Le 10 septembre 2025, un coup de tonnerre juridique a retenti. La Cour de cassation a décidé que les salariés en arrêt maladie pendant leurs vacances pourront désormais récupérer leurs jours de repos. Une avancée qui met enfin le droit français en phase avec les règles européennes, après des années de bras de fer juridique.
Fin d’une injustice pour les salariés malades
Jusqu’à présent, tomber malade en plein congé était synonyme de jours perdus. Aucune réclamation possible, sauf exception prévue par une convention collective. Mais tout cela appartient désormais au passé. La chambre sociale de la Cour de cassation a tranché : « le salarié en arrêt maladie pendant ses congés payés conserve le droit de les reporter ». Une décision qui s’appuie sur la directive européenne de 2003, garantissant au moins quatre semaines de congés annuels, même en cas d’incapacité de travail. Priver un salarié malade de ce droit ? Une entorse au droit européen, selon la haute juridiction. Mais attention, une condition s’impose : le salarié doit notifier son arrêt maladie à l’employeur. Sans ce document, pas de report possible.
Des congés reprogrammés, une sécurité renforcée
Concrètement, imaginez un salarié malade une semaine pendant ses vacances d’été. Désormais, cette semaine pourra être reprogrammée plus tard dans l’année, comme des congés classiques. Une sécurité nouvelle pour les salariés, qui ne verront plus leurs droits s’évaporer à cause d’un imprévu médical.
Employeurs, à vous de jouer !
Cette avancée envoie un message clair aux employeurs. Ils devront revoir leurs pratiques de gestion des absences et ajuster leurs plannings de congés. Les ressources humaines devront intégrer les arrêts maladie notifiés pendant les congés et ajuster les soldes de jours restants en conséquence.
La France se met au diapason européen
Au-delà des effets immédiats, cette décision était attendue. La Commission européenne avait déjà sommé la France de se conformer à la directive de 2003. En opérant ce revirement, la Cour de cassation aligne le droit national sur le droit européen. « Le salarié ne peut être privé du droit de bénéficier ultérieurement de ses congés payés », précise la décision. Une clarification qui met fin à une incertitude vieille de près de trente ans, depuis l’arrêt du 4 décembre 1996 qui refusait le report des congés en cas de maladie. Désormais, congés et arrêt maladie ne se confondent plus.
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