Vers la fin de la prescription pour les crimes sur mineurs, une proposition de loi transpartisane sur la table
Mercredi 15 avril, trois députés ont annoncé une proposition de loi pour rendre imprescriptibles tous les crimes commis sur des mineurs, qu’ils soient sexuels ou non. Le texte est porté par Arnaud Bonnet (Écologiste), Perrine Goulet (MoDem) et Alexandra Martin (LR), tous trois rapporteurs d’une mission d’information sur l’imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs. Selon l’exposé des motifs consulté par franceinfo, les auteurs jugent les règles actuelles « structurellement inadaptées à la réalité de ces violences », souvent révélées très tard. Aujourd’hui, depuis la loi du 3 août 2018, les crimes sexuels sur mineurs se prescrivent 30 ans après la majorité, soit jusqu’aux 48 ans de la victime.
Une justice sans horloge, mais pas sans preuves
Une justice sans horloge, mais pas sans preuves Au cœur de leur argumentaire, les députés mettent en avant le temps long du traumatisme. « Un grand nombre d’études convergent pour indiquer que l’âge moyen de révélation des violences sexuelles subies dans l’enfance se situe entre 45 et 50 ans », écrit Arnaud Bonnet dans le document cité par franceinfo, en évoquant l’amnésie dissociative et l’emprise. Perrine Goulet défend une réforme large: « Rendre tous les crimes sur mineurs imprescriptibles enverrait un message très clair: « Si tu touches à un enfant, tu peux, jusqu’à ta mort, avoir des comptes à rendre à la justice » », déclare-t-elle à franceinfo. Les trois élus disent aussi vouloir éviter une hiérarchie entre crimes, estimant « incohérent de rendre imprescriptible un viol et non un meurtre », selon leur projet de rapport, également consulté par franceinfo.
Reste un point juridique central: la réforme ne serait pas rétroactive pour les faits déjà prescrits, ce qui limite son impact immédiat sur les dossiers anciens. Les rapporteurs reconnaissent aussi, dans leur rapport, les difficultés des procédures très tardives, avec des preuves fragiles et le risque d’une « justice déceptive » quand l’enquête n’aboutit pas. Leur mission formule 34 recommandations, dont l’imprescriptibilité est la première, en s’appuyant sur des exemples européens comme la Suisse et la Belgique, déjà passées à l’acte pour certains crimes sexuels sur mineurs, selon franceinfo. Le débat s’annonce serré à l’Assemblée et au-delà: jusqu’où la société veut-elle reculer la barrière du temps sans déséquilibrer le procès pénal?



