Malgré plus de 720 000 signatures, la pétition demandant un débat sur la proposition de loi concernant une présomption d’usage légitime des armes par les forces de l’ordre n’ira pas plus loin. Réunie dans la nuit de mardi à mercredi, la commission des lois de l’Assemblée nationale a voté son classement par 35 voix contre 21, mettant fin à la procédure.
Le texte, porté par le député Les Républicains Éric Pauget, prévoit que les policiers et gendarmes soient présumés avoir agi conformément à la loi lorsqu’ils utilisent leur arme, sauf preuve contraire. Ses partisans estiment que cette mesure éviterait que les agents soient systématiquement suspectés après un tir, tandis que ses opposants dénoncent un risque d’affaiblissement des enquêtes judiciaires.
Un mécanisme de participation remis en question
Pour justifier ce choix, la majorité a fait valoir que la proposition de loi poursuit son parcours parlementaire au Sénat et qu’un débat spécifique sur la pétition serait redondant. Les élus favorables au classement ont également invoqué le respect de la procédure législative entre les deux chambres.
À gauche et parmi plusieurs députés indépendants, cette décision est perçue comme un nouveau revers pour la démocratie participative. Ils rappellent que le règlement de l’Assemblée permet l’examen des pétitions dépassant 500 000 signatures, mais soulignent que ce droit est rarement mis en œuvre. Jusqu’à présent, seule la pétition contre la loi Duplomb a donné lieu à un débat dans l’hémicycle.



