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Requalification des livreurs et chauffeurs VTC : des parlementaires veulent mettre fin au statut d’indépendant

Requalification des livreurs et chauffeurs VTC : des parlementaires veulent mettre fin au statut d’indépendant
Requalification des livreurs et chauffeurs VTC : des parlementaires veulent mettre fin au statut d’indépendant | Infomatin.fr
Requalification des livreurs et chauffeurs VTC : des parlementaires veulent mettre fin au statut d’indépendant

Des parlementaires ont déposé une proposition de loi visant à requalifier en salariés les livreurs de repas, coursiers et chauffeurs VTC travaillant pour les plateformes numériques. Cette initiative intervient alors que la France doit transposer d’ici au 2 décembre une directive européenne destinée à mieux protéger les travailleurs des plateformes et à lutter contre le « faux travail indépendant ».

Le texte, présenté le 3 juillet par les sénateurs Olivier Jacquin (PS) et Pascal Savoldelli (PCF), ainsi que par la députée Danielle Simonnet, prévoit une requalification automatique des travailleurs concernés en salariés. Les auteurs de la proposition demandent également la régularisation administrative des travailleurs sans-papiers employés par ces plateformes.

Une réforme attendue avant la transposition de la directive européenne

Depuis plusieurs années, le statut d’indépendant des livreurs et chauffeurs est vivement contesté par les organisations syndicales, des associations et une partie de la classe politique. Plusieurs décisions de justice ont déjà reconnu l’existence d’un lien de subordination entre certaines plateformes et leurs travailleurs, conduisant notamment à des condamnations pour travail dissimulé à l’encontre de sociétés comme Deliveroo ou Frichti.

Le gouvernement prépare de son côté la transposition de la directive européenne adoptée en novembre 2024. Une mission de concertation, confiée à Jérôme Marchand-Arvier, Nathalie Collin et Antonin Bergeaud, doit remettre ses conclusions au début du mois d’octobre. Même si la proposition de loi n’est pas assurée d’être examinée par le Parlement, ses auteurs souhaitent peser sur les choix du gouvernement afin que la future réforme renforce les droits sociaux des travailleurs des plateformes.

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