Le Conseil d’État a confirmé vendredi 2 octobre la légalité du plan de sauvegarde de l’emploi annoncé par Auchan fin 2024. La plus haute juridiction administrative a annulé les décisions du tribunal administratif de Lille et de la cour administrative d’appel de Douai qui avaient invalidé ce dispositif. Contesté par la CGT et FO, le plan prévoyait près de 2 400 suppressions de postes.
Le litige portait notamment sur les conditions de signature de l’accord collectif. Le tribunal de Lille avait considéré que les représentants syndicaux de chacune des cinq composantes d’Auchan Retail France devaient le signer. Le Conseil d’État a écarté cette analyse, rappelant que le code du travail permet de conclure au niveau du groupe des accords relevant habituellement du niveau de l’entreprise. Sa décision porte sur la régularité juridique du dispositif, sans constituer une appréciation de l’opportunité économique des suppressions d’emplois.
Le périmètre des informations financières au cœur du recours
Un autre point concernait les données transmises aux comités sociaux et économiques des huit sociétés touchées. La cour d’appel reprochait à Auchan de ne pas avoir communiqué les informations financières de trois holdings détenant la société Suraumarché. Le Conseil d’État a jugé ce raisonnement juridiquement erroné, ces holdings ne relevant pas du même secteur d’activité que la distribution. Auchan a salué une décision confirmant la validité d’une procédure fondée sur un accord syndical majoritaire, tandis que la CGT a vivement contesté son issue.
La direction indique que, sur les 2 090 emplois supprimés dans le cadre du projet de réorganisation qu’elle évoque, 1 415 salariés ont trouvé une solution : reclassement, préretraite, nouvel emploi, reconversion ou création d’entreprise. Ce bilan porte sur un périmètre présenté distinctement du total initial de près de 2 400 postes. La CFDT, signataire de l’accord et non engagée dans le recours, défend les mesures d’accompagnement négociées. La décision referme la contestation administrative examinée, alors qu’une invalidation définitive aurait pu permettre aux salariés concernés de demander des indemnisations supplémentaires devant les prud’hommes.



