Du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027, il est interdit d’expulser un locataire, même si un jugement a été rendu en faveur du propriétaire. La trêve hivernale suspend toute procédure d’expulsion durant ces cinq mois, sans pour autant effacer les dettes de loyer. Mise en place par la loi Alur en 2014, les modalités de cette trêve restent inchangées par rapport à 2025-2026. Quelles sont les modalités précises ? Qui en bénéficie réellement ? Et quelles situations échappent à cette protection ?
Définition : qu’est-ce que la trêve hivernale en droit français
La suspension des procédures d’expulsion : le cœur du dispositif
Selon la Direction de l’information légale et administrative, « la trêve hivernale est la période durant laquelle les procédures d’expulsion d’un locataire par un propriétaire sont suspendues ». Concrètement, une décision d’expulsion prononcée avant le 1er novembre ne peut être exécutée avant le 1er avril. Les commissaires de justice, responsables de l’exécution des ordonnances d’expulsion, doivent attendre la fin de l’hiver pour intervenir. Aucun huissier ne peut procéder à l’évacuation physique d’un logement occupé pendant ces cinq mois, sauf exceptions clairement définies par la loi.
Les origines légales : la loi Alur du 24 mars 2014
La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), adoptée le 24 mars 2014, a établi les dates actuelles de la trêve hivernale. Avant cette réforme, le dispositif existait, mais avec des contours moins précis. Depuis 2014, le calendrier est stable : du 1er novembre au 31 mars chaque année. Cette uniformité facilite l’anticipation pour les bailleurs comme pour les locataires. Le texte législatif vise à protéger les personnes vulnérables contre le sans-abrisme durant la période la plus froide de l’année, tout en maintenant l’équilibre entre droits des propriétaires et protection sociale.
Calendrier 2026-2027 : les dates clés à retenir
1er novembre 2026 : début de la trêve et suspension immédiate
À partir du 1er novembre 2026, toutes les expulsions sont suspendues. Les procédures judiciaires peuvent se poursuivre : un juge peut statuer sur un litige locatif, prononcer une expulsion ou ordonner le paiement des loyers impayés. Cependant, l’exécution matérielle, c’est-à-dire l’expulsion effective du locataire, est impossible jusqu’au 31 mars. Les propriétaires peuvent engager ou poursuivre une action en justice, mais l’intervention du commissaire de justice pour évacuer le bien est bloquée.
31 mars 2027 : fin de la trêve et reprise des procédures
Dès le 1er avril 2027, les expulsions peuvent reprendre. Les commissaires de justice récupèrent leur pouvoir d’exécution des décisions judiciaires rendues avant ou pendant la trêve hivernale. Un locataire qui n’a pas régularisé sa situation durant l’hiver risque une évacuation rapide dès la fin de la trêve. Les bailleurs peuvent alors récupérer leur bien, à condition que la procédure judiciaire ait été menée à terme. Le 31 mars marque la levée automatique de la suspension, sans formalité supplémentaire.
Modalités de mise en place : comment ça fonctionne concrètement
Qu’est-ce qui est suspendu ? Expulsions, coupures d’énergie, et au-delà
En plus des expulsions, la trêve hivernale interdit les coupures de gaz et d’électricité. Un fournisseur d’énergie ne peut suspendre l’approvisionnement d’un logement pour impayé entre le 1er novembre et le 31 mars, même si le locataire a des factures en retard. Cette double protection, logement et énergie, assure des conditions de vie minimales durant l’hiver. Toutefois, les relances de paiement, mises en demeure et procédures judiciaires restent possibles. Seule l’exécution matérielle est gelée.
Qu’est-ce qui continue ? Les obligations financières des locataires
La suspension des expulsions n’efface aucune dette. Selon Service Public, « la trêve hivernale ne supprime pas les dettes de loyer accumulées. Pendant cette période, les locataires doivent poursuivre ou entamer les démarches de remboursement de la dette ». Un locataire protégé par la trêve reste donc redevable de ses loyers impayés, des charges et des éventuelles indemnités d’occupation. À la fin de la période, le propriétaire peut réclamer l’intégralité des sommes dues et faire exécuter la décision d’expulsion si aucun arrangement n’a été trouvé. Les critères d’insalubrité des logements, par ailleurs, continuent de s’appliquer indépendamment de la trêve.
Rôle des commissaires de justice : avant, pendant et après la trêve
Avant le 1er novembre, les commissaires de justice peuvent exécuter les décisions d’expulsion sans restriction. Pendant la trêve hivernale, ils ne peuvent plus procéder à l’évacuation physique, mais continuent à signifier les décisions judiciaires et à préparer les dossiers. Après le 31 mars, ils reprennent leur mission d’exécution. Un commissaire de justice peut donc se présenter dès le 1er avril 2027 au domicile d’un locataire expulsé pour procéder à l’évacuation, si toutes les étapes procédurales ont été respectées.
Les six catégories d’exceptions légales
Squatteurs, conjoints violents, immeubles dangereux, relogements
Six situations échappent à la protection de la trêve hivernale. Les squatteurs, d’abord : toute personne occupant un bien sans droit ni titre peut être expulsée même en plein hiver, qu’il s’agisse d’une résidence principale, secondaire, d’un garage ou d’un terrain. Les conjoints ou époux violents dont l’expulsion a été ordonnée par le juge aux affaires familiales ne bénéficient pas non plus de la suspension. Les personnes relogées dans le cadre d’une opération de résorption de l’habitat insalubre ou d’un projet d’aménagement peuvent également être évacuées. Enfin, les occupants d’immeubles menaçant de s’effondrer ou présentant un danger grave pour la sécurité publique sont exclus du dispositif. Ces exceptions visent à protéger les droits des propriétaires légitimes ou à garantir la sécurité collective.
2025-2026 vs 2026-2027 : y a-t-il des changements ?
Stabilité des dates et du cadre légal
Aucune modification n’a été apportée au dispositif entre 2025-2026 et 2026-2027. Les dates restent identiques : 1er novembre au 31 mars. Les six catégories d’exceptions demeurent inchangées. Le cadre législatif issu de la loi Alur du 24 mars 2014 s’applique sans variation. Cette stabilité offre une prévisibilité pour les acteurs du secteur immobilier, bailleurs comme locataires, et facilite l’information du public. Aucun décret ni amendement n’a été publié pour ajuster les règles en vigueur.
Possibilité de prolongation exceptionnelle en cas de crise
Toutefois, Service Public rappelle que « dans certaines circonstances et notamment en période de crise sanitaire, le gouvernement peut décider de prolonger cette période ou de prendre des mesures exceptionnelles en sortie de trêve ». Lors de la pandémie de Covid-19, la trêve hivernale avait été prolongée de plusieurs semaines pour éviter une vague d’expulsions brutale. En 2026-2027, aucune prolongation n’est prévue à ce stade, mais le cadre législatif autorise le gouvernement à intervenir en cas de situation exceptionnelle. Cette souplesse permet d’adapter la protection aux contextes de crise économique, sanitaire ou sociale. Les crises géopolitiques peuvent également influencer les décisions politiques en matière de protection sociale.



