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Donation : le budget 2027 ouvre une fenêtre fiscale inédite de six mois

Le projet de loi de finances pour 2027 propose un allègement fiscal inédit sur les donations de sommes d'argent entre le 1er janvier et le 30 juin 2027. L'exonération des dons familiaux passerait de 31 865 à 50 000 euros, tandis qu'un taux unique de 6 % s'appliquerait sur les montants excédant les abattements, permettant de transmettre jusqu'à 150 000 euros à un enfant sans impôt.

Donation : le budget 2027 ouvre une fenêtre fiscale inédite de six mois
Donation : le budget 2027 ouvre une fenêtre fiscale inédite de six mois - © Infomatin.fr

Une fenêtre fiscale exceptionnelle s’ouvre au premier semestre 2027

Le projet de loi de finances pour 2027, présenté à l’Assemblée nationale le 1er octobre, introduit une mesure qui pourrait transformer les stratégies de transmission patrimoniale des familles françaises. L’article 4 propose un allègement temporaire de la fiscalité des donations en espèces. Entre le 1er janvier et le 30 juin 2027, une occasion unique est offerte aux familles pour transférer leur patrimoine dans des conditions fiscales avantageuses.

Le gouvernement envisage d’augmenter l’exonération des dons familiaux de 31 865 euros à 50 000 euros et d’appliquer un taux unique de 6 % sur les montants excédant les abattements habituels. Un enfant pourrait ainsi recevoir jusqu’à 150 000 euros de chaque parent sans payer d’impôt. L’objectif est de stimuler l’économie en favorisant la circulation du capital entre générations.

Cette générosité fiscale soulève des questions économiques et d’équité, car le dispositif ne s’applique que sur une période limitée et à une catégorie précise de contribuables. Cette réforme pourrait marquer un tournant dans la gestion du patrimoine familial, à condition qu’elle soit adoptée en l’état par le Parlement.

Six mois pour agir

La mesure proposée dans le budget 2027 est caractérisée par sa brièveté. Du 1er janvier au 30 juin 2027, les conditions fiscales seront exceptionnellement favorables. Passé ce délai, le barème progressif habituel, pouvant atteindre 45 % pour les patrimoines les plus élevés, s’appliquera à nouveau.

Selon Boursorama, la fenêtre patrimoniale est destinée aux transmissions intergénérationnelles. Le donateur doit avoir moins de 80 ans et le bénéficiaire entre 18 et 49 ans. Ces critères visent à soutenir les adultes jeunes ou d’âge intermédiaire, ayant des besoins de financement pour l’acquisition d’un logement, la création d’entreprise ou le soutien à leurs enfants.

Le dispositif se limite aux dons de sommes d’argent, excluant les biens immobiliers et les titres de sociétés, qui restent soumis au barème progressif habituel. Cette restriction est notable par rapport à certaines hypothèses de septembre, qui envisageaient un périmètre plus large.

Abattements rehaussés et taux unique

La réforme prévoit d’augmenter l’exonération des dons familiaux d’argent à 50 000 euros, d’après l’article 790 G du Code général des impôts. Cela s’ajoute à l’abattement standard de 100 000 euros entre parents et enfants tous les 15 ans. Ainsi, un couple pourrait transmettre jusqu’à 300 000 euros à un enfant sans droits de succession : 100 000 euros par parent et 50 000 euros de don familial chacun. Pour un petit-enfant, l’exonération atteindrait 81 865 euros.

Un taux forfaitaire de 6 % sera appliqué sur la part excédant les abattements, jusqu’à 100 000 euros par couple donateur-bénéficiaire. Selon Selexium, ce taux peut réduire considérablement les droits de donation. Actuellement, le barème progresse de 5 % à 45 % selon les montants. Une donation de 100 000 euros pourrait coûter 6 000 euros au lieu de 18 200 euros.

Pour encourager la solidarité, une réduction de taux à 5 % est prévue si le bénéficiaire reverse 1,1 % de la somme reçue à une association d’aide. Toutefois, cette contribution solidaire ne donne pas lieu à une réduction d’impôt sur le revenu.

Un avantage cumulable et hors rappel fiscal

La réforme innove en excluant les dons réalisés sous ce régime temporaire du rappel fiscal, prévu à l’article 784 du Code général des impôts. Ainsi, ces donations n’affecteront ni les abattements ni les tranches de barème pour les transmissions futures. Pour les familles fortunées, cela représente un bonus fiscal autonome.

Cette non-intégration confère au dispositif un attrait particulier pour les stratégies de transmission patrimoniale à long terme, permettant d’accélérer les transferts sans compromettre les planifications successorales en cours. Notre article sur l’importance des six premiers mois suivant un décès explore ces dynamiques.

Équité sociale et coût budgétaire en question

La réforme soulève des questions d’équité sociale : seules les familles aisées pourront en bénéficier. Les ménages modestes, non soumis aux droits de succession ou de donation, ne profiteront pas de la mesure. Les familles riches, en revanche, optimiseront leurs transmissions grâce à cette fenêtre fiscale.

Le coût pour les finances publiques interroge aussi. Le gouvernement vise un déficit à 5 % du PIB en 2027, malgré 54 milliards d’euros de mesures de redressement. La réduction des recettes fiscales peut sembler paradoxale, mais l’exécutif espère que la mesure stimulera l’activité économique et générera des recettes indirectes.

Le caractère temporaire du dispositif pose également question. Les familles qui ne pourront agir durant ce semestre risquent de se sentir lésées, tandis que d’autres pourraient précipiter des transmissions sans réflexion suffisante sur les conséquences à long terme.

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