Créé pour faciliter l’entrepreneuriat, le régime des microentrepreneurs connaît un succès considérable en France. Mais derrière cette popularité se cachent plusieurs fragilités économiques et sociales. Dans un rapport conjoint rendu public le 9 octobre 2026, l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l’Inspection générale des finances (IGF) dressent un bilan contrasté de ce dispositif instauré en 2008. Si les deux institutions reconnaissent son efficacité pour simplifier les démarches administratives et permettre aux Français de compléter leurs revenus, elles alertent également sur la précarité de nombreux travailleurs indépendants, les risques de salariat déguisé et les conséquences pour les finances publiques. Le régime représente désormais trois créations d’entreprises sur cinq, tandis que le nombre de microentrepreneurs économiquement actifs a triplé en une décennie. Une progression spectaculaire qui ne s’accompagne pas nécessairement d’une amélioration équivalente de l’activité économique ou de la protection des travailleurs.
L’un des principaux constats concerne les revenus générés par ces activités. Selon les auteurs du rapport, les microentrepreneurs exerçant à titre principal perçoivent un revenu médian dépassant à peine la moitié du Smic. Cette faiblesse limite mécaniquement leurs droits sociaux, notamment en matière de retraite et de protection face aux accidents de la vie professionnelle. Les inspecteurs précisent toutefois que cette situation ne résulte pas d’un régime social intrinsèquement moins favorable que celui des autres indépendants, mais principalement du faible niveau des revenus déclarés. La pérennité des activités constitue une autre difficulté. Parmi les microentreprises créées en 2018, seules 39 % étaient encore actives cinq ans plus tard, contre 63 % pour les entreprises individuelles soumises au régime réel. Plus révélateur encore, moins de 1 % des microentrepreneurs évoluent chaque année vers une entreprise individuelle classique ou une société. Le statut facilite donc l’entrée dans l’activité indépendante, mais apparaît beaucoup moins efficace lorsqu’il s’agit de développer une entreprise durable.
Le risque du salariat déguisé et des pertes importantes pour l’État
Au-delà des situations individuelles, l’IGAS et l’IGF mettent en garde contre les effets du régime sur l’organisation du travail. Dans certains secteurs, des entreprises peuvent être tentées de recourir à des microentrepreneurs plutôt que de recruter des salariés, afin de bénéficier d’une plus grande flexibilité et de réduire certaines charges. Cette pratique devient problématique lorsqu’un travailleur officiellement indépendant exerce en réalité dans des conditions comparables à celles d’un salarié, notamment en raison d’une dépendance économique envers un seul donneur d’ordre. Les inspecteurs soulignent que cette substitution peut fragiliser les travailleurs concernés, tout en entraînant des pertes de recettes fiscales et sociales estimées à plusieurs milliards d’euros. Le rapport pointe également les possibilités d’abus et de fraude facilitées par la simplicité du dispositif. Par ailleurs, la franchise de TVA dont bénéficient de nombreux microentrepreneurs peut créer des différences de traitement avec les entreprises soumises aux obligations fiscales classiques, soulevant des interrogations sur les conditions de concurrence entre professionnels.
Face à ces constats, les deux inspections proposent plusieurs pistes de réforme, sans préconiser la disparition du régime. Elles souhaitent notamment améliorer l’accompagnement des indépendants, renforcer les contrôles contre le travail dissimulé, prévenir les situations de salariat déguisé et faciliter le passage vers des structures entrepreneuriales plus développées. Une réflexion plus profonde pourrait également être engagée sur la vocation même de la microentreprise. Les auteurs envisagent notamment de recentrer le dispositif sur les activités de faible ampleur et les revenus complémentaires, ou de maintenir son fonctionnement actuel en renforçant significativement les moyens de contrôle. Une limitation dans le temps de l’accès au régime pour les personnes l’exerçant à titre principal figure également parmi les options étudiées. Ces orientations pourraient alimenter les prochains débats sur l’avenir du travail indépendant en France. Pour les pouvoirs publics, l’enjeu sera de préserver un dispositif apprécié pour sa souplesse tout en évitant qu’il ne devienne un moyen de contourner les protections du salariat. Le rapport rappelle ainsi qu’une création d’entreprise ne garantit ni un revenu suffisant ni une activité économiquement viable.



