La plateforme Sigilio, autorisée par la Commission nationale de l’informatique et des libertés, permet désormais aux professionnels de l’immobilier de déclarer les incidents de paiement des locataires. Ce dispositif vise à centraliser les informations sur les situations d’impayés dans le secteur locatif.
Les locataires concernés sont ceux qui accumulent au moins trois mois de loyers impayés. Une fois inscrits dans le fichier, ils peuvent être consultés par d’autres professionnels de l’immobilier lors de nouvelles démarches de location. Cette inscription peut persister jusqu’à cinq ans en l’absence de régularisation de la situation.
Un fichage dès trois mois d’impayés
La Confédération nationale du logement a publiquement critiqué ce dispositif. L’association dénonce les conséquences potentielles pour les locataires en difficulté financière, qui pourraient se voir durablement fermées les portes du marché locatif privé.
Jusqu’en juillet 2026, aucun fichier officiel des locataires mauvais payeurs n’existait en France. L’arrivée de Sigilio marque un tournant dans la gestion des relations entre bailleurs et locataires, en introduisant un mécanisme de traçabilité des incidents de paiement dans le secteur immobilier.



