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Titres-restaurant : ce qui change vraiment pour vous dès 2027

L'Assemblée nationale a adopté ce lundi 14 octobre 2026 une réforme majeure du ticket-restaurant.

Assemblée nationale : la taxe sur les titres-restaurant recalée
Assemblée nationale : la taxe sur les titres-restaurant recalée | Infomatin.fr
Assemblée nationale : la taxe sur les titres-restaurant recalée

Le 14 octobre 2026, l’Assemblée nationale a approuvé en première lecture des amendements modifiant en profondeur l’utilisation des titres-restaurant. Ces nouvelles règles affecteront plusieurs millions de salariés français. La réforme s’articule autour de quatre mesures principales : une validité étendue à trois ans, l’interdiction d’utilisation sur les plateformes de livraison, le reversement obligatoire des fonds non utilisés aux budgets sociaux des entreprises, et un contrôle accru des commissions des émetteurs.

La réforme en quatre points clés

Trois ans de validité

Les titres-restaurant seront désormais valables trois ans, contre une année civile prolongée de deux mois auparavant. Ainsi, un salarié recevant des tickets en janvier 2027 pourra les utiliser jusqu’en janvier 2030. Cette mesure vise à réduire le gaspillage et à aider les bénéficiaires à mieux gérer leur budget alimentaire. Un rapport gouvernemental prévu dans deux ans devra évaluer le sort des fonds non expirés détenus par les émetteurs. Selon Le Figaro, l’amendement cherche à limiter les pertes pour les salariés n’ayant pas utilisé l’intégralité de leurs titres.

Interdiction sur Uber Eats et Deliveroo

Un amendement adopté par les députés Insoumis interdit l’utilisation des titres-restaurant sur les plateformes de mise en relation électronique telles qu’Uber Eats et Deliveroo. Cette initiative vise à « désubériser cet argent » en le réservant aux restaurateurs et commerçants, et non aux intermédiaires accusés de contourner les cotisations sociales. Les achats à distance dans les grandes surfaces alimentaires restent autorisés. Cette distinction cible spécifiquement les plateformes d’intermédiation.

Fonds reversés aux budgets sociaux

Les fonds non consommés après expiration devront être reversés au budget des activités sociales et culturelles (ASC) des entreprises. Les salariés pourront aussi faire don de leurs titres non utilisés à un choix élargi d’associations. De plus, les titres-restaurant seront versés durant les congés maternité, paternité et adoption, renforçant le pouvoir d’achat des jeunes parents, notamment en période d’inflation.

Renforcement de la régulation

La DGCCRF et l’Autorité de la concurrence sont chargées de traquer les remises commerciales illégales faites aux employeurs. Les émetteurs de titres comme Edenred, Sodexo, Swile et Up risquent des amendes pouvant atteindre 1% de leur chiffre d’affaires en cas de manquement. Un récapitulatif annuel des frais prélevés devra être fourni aux restaurateurs, et un plafonnement des commissions par décret est envisageable.

Qui change quoi pour qui : tableau récapitulatif

Pour les salariés

Avec la validité prolongée des titres, les bénéficiaires gagnent en flexibilité. Ils conservent leurs titres durant les congés parentaux, ce qui est un avantage pour les jeunes parents. Cependant, les commandes via Uber Eats ou Deliveroo sont désormais interdites. En revanche, les achats en ligne dans les enseignes de grande distribution restent possibles.

Pour les restaurateurs

Les restaurateurs bénéficient d’une obligation de transparence sur les commissions, leur permettant de comparer les offres et de négocier. L’interdiction des plateformes de livraison les protège d’une double commission, et favorise les commerces de proximité par rapport aux grandes entreprises de livraison. Cette régulation était attendue par les professionnels du secteur.

Pour les émetteurs de tickets

Edenred, Sodexo, Swile et Up voient leurs pratiques commerciales davantage régulées. L’obligation de transparence et la menace d’amendes limitent leur flexibilité commerciale. Les fonds non utilisés seront reversés aux budgets sociaux des entreprises, remettant en question leur modèle économique basé sur la rétention des sommes non dépensées.

Nouvelles règles de contrôle : DGCCRF et Autorité de la concurrence

Traçabilité des commissions

La DGCCRF a désormais des pouvoirs élargis pour auditer les flux financiers entre émetteurs, employeurs et restaurateurs. Les remises commerciales aux employeurs seront scrutées pour garantir que les fonds profitent effectivement aux commerces et non aux intermédiaires.

Transparence obligatoire des frais

Chaque restaurateur recevra un document annuel détaillant les commissions prélevées par les émetteurs. Cela permettra de comparer les offres et de choisir le partenaire le plus avantageux. L’Autorité de la concurrence pourra intervenir en cas de pratiques anticoncurrentielles.

Calendrier et dates clés d’application

Après adoption en première lecture, la proposition de loi doit encore passer par le Sénat. Bien que des modifications soient possibles, la structure générale devrait être maintenue. La validité de trois ans s’appliquera aux nouveaux titres après promulgation. L’interdiction des plateformes de livraison nécessitera une coordination technique pour bloquer les transactions concernées.eillance accrue.

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