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Découvert bancaire : ce qui va changer pour les Français à partir du 20 novembre 2026

Découvert bancaire : ce qui va changer pour les Français à partir du 20 novembre 2026
Découvert bancaire : ce qui va changer pour les Français à partir du 20 novembre 2026 | Infomatin.fr
Découvert bancaire : ce qui va changer pour les Français à partir du 20 novembre 2026

À compter du 20 novembre 2026, les banques devront appliquer de nouvelles règles avant d’accorder un découvert autorisé, même inférieur à 200 euros. Cette réforme, issue d’une directive européenne, vise à mieux protéger les consommateurs contre le surendettement. Mais contrairement à certaines inquiétudes, les découverts bancaires ne seront pas supprimés et les autorisations déjà accordées resteront valables.

Les Français habitués à utiliser leur découvert bancaire vont devoir composer avec une réglementation plus stricte à partir du vendredi 20 novembre 2026. À cette date, les établissements bancaires seront tenus d’évaluer la solvabilité de leurs clients avant d’accorder toute nouvelle autorisation de découvert, quel que soit son montant. Jusqu’à présent, cette vérification était notamment obligatoire pour les découverts d’au moins 200 euros ou d’une durée supérieure à un mois. Les petites autorisations, souvent utilisées pour faire face à une dépense imprévue ou attendre le versement d’un salaire, bénéficiaient d’un encadrement plus souple. Désormais, elles entreront également dans le champ des règles applicables au crédit à la consommation. Cette évolution découle de la directive européenne du 18 octobre 2023, transposée en droit français par une ordonnance du 3 septembre 2025.

Concrètement, un particulier sollicitant un découvert autorisé de 100 ou 150 euros pourra faire l’objet d’une évaluation de sa situation financière. La banque devra notamment tenir compte de ses revenus, de ses charges et, lorsque cela est pertinent, de ses engagements financiers existants. L’objectif est de vérifier que le client pourra rembourser les sommes utilisées sans se retrouver dans une situation financière difficile. Cette analyse devra toutefois rester proportionnée au montant demandé et à la durée du découvert. Pour les petites autorisations, les établissements ne seront donc pas nécessairement tenus d’effectuer des vérifications aussi approfondies que pour un crédit important. La consultation du Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) restera notamment facultative pour les découverts inférieurs à 200 euros ou d’une durée inférieure à un mois.

Les découverts déjà accordés ne seront pas supprimés

C’est l’une des principales précisions apportées par les pouvoirs publics et les représentants du secteur bancaire : les clients disposant déjà d’un découvert autorisé avant le 20 novembre 2026 ne perdront pas automatiquement cet avantage. Les autorisations existantes resteront valables et ne devront pas faire l’objet d’une nouvelle demande du seul fait de l’entrée en vigueur de la réforme. Un particulier bénéficiant actuellement d’un découvert de 300, 500 ou 1 000 euros pourra donc continuer à l’utiliser dans les conditions prévues par son contrat. La Fédération bancaire française a tenu à rassurer les consommateurs sur ce point, après la circulation d’informations laissant entendre que les découverts pourraient être supprimés ou soumis à une autorisation à chaque utilisation.

Les règles de fonctionnement quotidien resteront également largement inchangées. Une fois le découvert accordé, le client pourra continuer à l’utiliser sans devoir solliciter systématiquement l’autorisation de sa banque. En revanche, toute nouvelle demande sera soumise aux exigences réglementaires applicables à partir du 20 novembre. Il faut également rappeler qu’un découvert bancaire n’est jamais un droit automatique. Les établissements restent libres de refuser une autorisation lorsqu’ils considèrent que la situation financière du demandeur ne permet pas de la supporter. Les découverts continueront par ailleurs à générer des frais, appelés agios, dont le montant dépend notamment du taux appliqué, de la somme utilisée et de la durée pendant laquelle le compte reste débiteur. Un dépassement du plafond autorisé pourra également entraîner des frais supplémentaires.

Une réforme pour limiter le surendettement des ménages

La nouvelle réglementation s’inscrit dans une réforme plus large du crédit à la consommation au sein de l’Union européenne. Elle vise notamment à renforcer l’information des emprunteurs, à améliorer la transparence des conditions financières et à éviter que des consommateurs déjà fragilisés accumulent des engagements difficiles à rembourser. Les nouvelles dispositions concernent aussi certains crédits de faible montant et de courte durée, ainsi que des dispositifs de paiement fractionné. Les établissements devront être en mesure de justifier la manière dont ils ont évalué la solvabilité de leurs clients. Pour les autorités européennes, l’enjeu est d’adapter la protection des consommateurs à l’évolution des pratiques bancaires et à la multiplication des solutions de financement accessibles rapidement, notamment sur Internet.

Pour les ménages qui utilisent régulièrement leur découvert afin de terminer le mois, cette réforme pourrait néanmoins rendre certaines nouvelles demandes plus difficiles à obtenir. Les clients disposant de revenus modestes, irréguliers ou supportant déjà des charges importantes pourraient se voir proposer des plafonds plus faibles, voire essuyer un refus. Il ne s’agit toutefois pas d’une interdiction des petits découverts, mais d’un contrôle renforcé avant leur octroi. Les banques devront concilier la prévention du surendettement avec le maintien d’un service qui permet à de nombreux particuliers de gérer des décalages temporaires de trésorerie. À moins d’un mois de son entrée en vigueur, la principale recommandation consiste donc à vérifier les conditions de son autorisation actuelle et à se renseigner auprès de son établissement bancaire avant de demander une modification. Le 20 novembre 2026 marquera un changement dans les modalités d’attribution des découverts, mais pas leur disparition.

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