Le Conseil constitutionnel a rejeté, lundi 26 octobre 2026, la demande de « démission d’office » visant son président, Richard Ferrand, formulée par les parlementaires du Rassemblement national (RN) et de l’Union des droites pour la République (UDR). Les deux formations avaient saisi l’institution le 16 octobre, accusant l’ancien président de l’Assemblée nationale d’avoir manqué à son devoir de réserve en se prononçant publiquement sur une proposition centrale du programme de Marine Le Pen : la possibilité de modifier la Constitution par référendum sans obtenir au préalable l’accord du Parlement. Selon un courrier consulté par l’Agence France-Presse, le Conseil constitutionnel a opposé une fin de non-recevoir à cette démarche. Cette décision marque un nouvel épisode dans le conflit opposant le RN à l’institution chargée de contrôler la conformité des lois à la Constitution, alors que les modalités d’organisation d’un référendum constitutionnel occupent une place importante dans les débats politiques à l’approche de l’élection présidentielle de 2027.
À l’origine de cette confrontation figurent des déclarations de Richard Ferrand dans un entretien diffusé le 9 octobre par le Club des juristes et BFMTV. Interrogé sur la possibilité de réviser la Constitution en utilisant l’article 11, le président du Conseil constitutionnel avait défendu une interprétation stricte des dispositions constitutionnelles. Selon lui, la procédure prévue pour modifier la Constitution relève de l’article 89, qui impose notamment l’adoption d’un texte identique par l’Assemblée nationale et le Sénat avant une éventuelle consultation populaire. Cette position contrarie directement une partie du projet institutionnel de Marine Le Pen. La dirigeante du RN souhaite pouvoir soumettre certaines réformes, notamment en matière d’immigration et de priorité nationale, à un référendum organisé sur le fondement de l’article 11. Cette disposition permet au président de la République de consulter les électeurs sur certains projets de loi, notamment concernant l’organisation des pouvoirs publics et des réformes économiques, sociales ou environnementales. Mais son utilisation pour modifier directement la Constitution fait l’objet de controverses juridiques anciennes. En 1962, le général de Gaulle avait utilisé cette procédure pour instaurer l’élection du président de la République au suffrage universel direct, malgré les objections exprimées à l’époque par plusieurs institutions. Le référendum avait été approuvé par les Français, créant un précédent historique régulièrement invoqué par les partisans d’une utilisation élargie de l’article 11. Richard Ferrand considère néanmoins que l’évolution de la jurisprudence constitutionnelle ne permet plus de procéder de cette manière. Marine Le Pen et ses alliés lui reprochent d’avoir exprimé publiquement une position sur une question que le Conseil constitutionnel pourrait être amené à examiner dans l’avenir. Ils estiment qu’en s’exprimant ainsi, son président a compromis l’apparence d’impartialité de l’institution.
Une procédure de démission d’office contestée sur le plan juridique
Pour tenter d’obtenir le départ de Richard Ferrand, les parlementaires du RN et de l’UDR ont adressé un courrier au Conseil constitutionnel, en sollicitant notamment l’intervention d’Alain Juppé, doyen d’âge de ses membres. Leur argumentation repose sur l’ordonnance du 7 novembre 1958 et sur le décret du 13 novembre 1959 qui encadrent les obligations des membres de l’institution. Ces textes imposent notamment des exigences de réserve et d’indépendance. Les élus considèrent que les déclarations de Richard Ferrand constituent un manquement à ces obligations, susceptible de justifier une démission d’office. La procédure invoquée existe dans les textes régissant le Conseil constitutionnel, mais ses conditions de déclenchement et son application à une demande extérieure à l’institution font débat. Plusieurs constitutionnalistes interrogés avant la décision avaient souligné que la discipline des membres du Conseil relevait de l’institution elle-même, et non d’une procédure contentieuse ouverte aux groupes parlementaires. Le professeur Dominique Rousseau a notamment défendu l’idée que Richard Ferrand s’était limité à rappeler l’interprétation institutionnelle de la Constitution, sans prendre position sur une affaire particulière. D’autres spécialistes ont reconnu que la question du devoir de réserve méritait d’être examinée, tout en contestant la possibilité pour des parlementaires d’imposer l’ouverture d’une procédure de démission. Le rejet annoncé ce lundi ne constitue donc pas nécessairement une décision sur tous les arguments politiques soulevés par le RN. Il signifie d’abord que la démarche engagée par les deux formations n’a pas permis d’obtenir le départ du président du Conseil constitutionnel. Richard Ferrand demeure à la tête de l’institution, fonction qu’il occupe depuis mars 2025, après sa nomination par Emmanuel Macron.
Cette affaire dépasse cependant la seule personne de Richard Ferrand. Elle révèle une confrontation plus profonde sur la place du Conseil constitutionnel dans le fonctionnement de la Ve République et sur les limites du recours au référendum. Pour le RN et l’UDR, le débat porte sur la capacité d’un président élu à soumettre directement au peuple des réformes importantes, y compris lorsque celles-ci rencontrent des obstacles parlementaires ou constitutionnels. Leurs responsables considèrent que les institutions ne doivent pas empêcher l’expression de la souveraineté populaire. À l’inverse, les défenseurs de l’interprétation soutenue par Richard Ferrand rappellent que la souveraineté s’exerce dans le cadre des procédures définies par la Constitution, dont la modification obéit à des règles particulières. Cette distinction constitue l’un des principes du contrôle constitutionnel : une majorité politique, même issue d’une élection, doit respecter les dispositions constitutionnelles tant qu’elles n’ont pas été régulièrement révisées. La controverse prend une dimension supplémentaire en raison des circonstances de la nomination de Richard Ferrand. En février 2025, l’abstention des députés RN lors de l’examen parlementaire de sa candidature avait contribué à permettre son accession à la présidence du Conseil constitutionnel. Un an et demi plus tard, le même parti réclame son départ, estimant que ses prises de position sont incompatibles avec la neutralité attendue de ses fonctions. Le rejet de la demande du RN et de l’UDR clôt cette initiative particulière, mais ne met pas fin au débat sur l’article 11. Celui-ci pourrait redevenir central lors de la campagne présidentielle de 2027, notamment si un candidat propose de modifier les règles constitutionnelles sans disposer d’une majorité dans les deux chambres du Parlement. En attendant, Richard Ferrand conserve ses fonctions et le Conseil constitutionnel réaffirme, par sa réponse, que les conditions de départ de ses membres ne peuvent être déterminées par la seule volonté de groupes parlementaires.



