Nouveau revers pour le gouvernement dans l’examen du budget 2027. Mardi 27 octobre, l’Assemblée nationale a voté la suppression de la surtaxe exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, que l’exécutif souhaitait prolonger pour une année supplémentaire. La décision a été adoptée à seulement deux voix d’écart, avec 79 députés favorables à la suppression contre 77 opposés. Cette contribution fiscale, instaurée en 2025 puis reconduite en 2026, devait rapporter environ 5 milliards d’euros à l’État l’année prochaine. Son abandon, s’il était confirmé dans le texte définitif, compliquerait davantage l’équation budgétaire du gouvernement, déjà confronté à la nécessité de réduire le déficit public tout en finançant les dépenses prioritaires. Mais ce vote reste provisoire : le projet de loi de finances est encore loin de son adoption définitive.
La surtaxe concernée avait été mise en place pour demander un effort supplémentaire aux entreprises réalisant les chiffres d’affaires les plus importants. Dans sa version prévue pour 2027, elle devait s’appliquer aux sociétés ou groupes dont le chiffre d’affaires atteint au moins 1,5 milliard d’euros, avec des taux réduits par rapport aux deux années précédentes. Le gouvernement entendait ainsi conserver une source importante de recettes tout en allégeant progressivement la pression fiscale sur les grands groupes. Mais plusieurs députés de droite, du centre et du Rassemblement national ont défendu des amendements visant à supprimer entièrement l’article 15 du projet de loi de finances. Pour eux, une contribution présentée comme exceptionnelle ne peut être reconduite indéfiniment sans risquer de pénaliser l’investissement et la compétitivité des entreprises françaises. La députée Horizons Félicie Gérard a notamment contesté le maintien d’un prélèvement temporaire pour une troisième année consécutive. Charles Sitzenstuhl, membre du groupe Ensemble pour la République, a également dénoncé les conséquences d’une fiscalité supplémentaire dans un environnement économique marqué par une forte concurrence internationale. Ces arguments ont permis de réunir une courte majorité contre la position du gouvernement.
Une perte de recettes qui ravive le débat sur la justice fiscale
Le ministre de l’Économie et des Finances, Roland Lescure, s’était pourtant opposé à cette suppression, tout comme le rapporteur général du budget, Philippe Juvin. L’exécutif défendait une solution intermédiaire : maintenir la contribution exceptionnelle tout en réduisant son rendement, d’un peu plus de 7 milliards d’euros à environ 5 milliards. Le ministre estimait que les grandes entreprises réalisant des bénéfices importants devaient continuer à participer au redressement des comptes publics, sans pour autant supporter une augmentation permanente de leur fiscalité. À gauche, le vote a suscité de vives critiques. Les députés socialistes et ceux de La France insoumise souhaitaient non seulement conserver la surtaxe, mais également maintenir un niveau de prélèvement plus élevé. Le député insoumis Damien Maudet a dénoncé un avantage fiscal accordé aux grands groupes, tandis que le président de la commission des finances, Éric Coquerel, a accusé les parlementaires favorables à la suppression d’aggraver le déficit public. Derrière cette confrontation se dessine un désaccord de fond sur la répartition de l’effort budgétaire : faut-il privilégier la stabilité fiscale des grandes entreprises pour encourager l’activité économique ou leur demander une contribution supplémentaire afin de limiter les économies à réaliser ailleurs ?
Les conséquences de cette décision dépendront désormais de la suite du parcours parlementaire. L’Assemblée nationale examine actuellement la première partie du budget, consacrée aux recettes, avant une éventuelle discussion sur les dépenses. Or, les divisions politiques rendent l’adoption du projet particulièrement incertaine. Le gouvernement pourrait recourir à l’article 49.3 de la Constitution pour faire adopter un texte sans vote, sauf adoption d’une motion de censure, ou envisager d’autres procédures prévues par le droit constitutionnel. Dans cette hypothèse, il pourrait choisir de rétablir la surtaxe supprimée mardi soir. Le vote ne signifie donc pas que les grandes entreprises seront définitivement exonérées de cette contribution en 2027. Il révèle néanmoins la difficulté croissante de construire une majorité autour des choix fiscaux. Alors que l’État doit financer ses services publics, ses investissements et le coût de sa dette, chaque milliard de recettes abandonné oblige à envisager des économies, de nouveaux prélèvements ou un déficit plus important. À quelques semaines de la fin de l’année, la question du financement du budget 2027 reste donc entière. Le gouvernement devra trouver un compromis entre la compétitivité des entreprises, la maîtrise des finances publiques et les attentes des contribuables.



