Les députés ont adopté ce jeudi 29 octobre 2026 une proposition de loi destinée à renforcer la protection des propriétaires fonciers ultramarins. Porté par le député martiniquais Jean-Philippe Nilor, du groupe La France insoumise, le texte vise à supprimer une disposition introduite en 2024 permettant, sous certaines conditions, de devenir propriétaire d’un terrain ou d’un logement après seulement dix ans de possession. L’Assemblée nationale souhaite ainsi rétablir le délai de droit commun de trente ans pour éviter que des familles ne perdent des biens transmis depuis plusieurs générations.
La proposition a été adoptée à main levée dans le cadre de la journée parlementaire réservée à La France insoumise. Elle concerne notamment la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Martin et Saint-Barthélemy. En 2024, une réforme visant à faciliter la résolution des successions immobilières complexes avait abaissé de trente à dix ans le délai de prescription acquisitive dans ces territoires. Ce mécanisme juridique permet à une personne d’obtenir la propriété d’un bien immobilier qu’elle possède depuis une durée déterminée, à condition notamment que cette possession soit continue, paisible, publique et non équivoque. L’objectif initial était de débloquer des situations d’indivision successorale, particulièrement fréquentes outre-mer.
Des terres familiales parfois transmises sans succession régularisée
Cette réforme avait cependant suscité des inquiétudes parmi les propriétaires et les héritiers ultramarins. Dans plusieurs territoires, des terrains et des maisons sont transmis de génération en génération sans que les successions soient toujours officiellement réglées devant un notaire. Les coûts des procédures, les difficultés à retrouver l’ensemble des héritiers et l’absence de certains documents peuvent prolonger ces situations pendant des décennies. Les opposants au dispositif de 2024 estimaient qu’un délai de dix ans risquait de faciliter l’appropriation de biens par des tiers ou par certains occupants, au détriment d’autres héritiers. Le texte adopté prévoit également d’encadrer les reventes de biens acquis par prescription afin de limiter les pratiques abusives et spéculatives.
L’adoption de cette proposition de loi constitue une victoire parlementaire pour ses défenseurs, mais elle ne signifie pas encore que les nouvelles règles sont entrées en vigueur. Le texte doit désormais être examiné par le Sénat avant de pouvoir être définitivement adopté. Le gouvernement a reconnu l’existence de difficultés liées au dispositif actuel, tout en laissant les députés se prononcer. Au-delà des questions juridiques, le débat met en lumière la place particulière de la propriété foncière dans les territoires ultramarins, où les terres familiales constituent souvent un patrimoine économique, historique et affectif. Le rétablissement du délai de trente ans vise à mieux protéger les héritiers, mais il ne résoudra pas à lui seul les difficultés de succession et d’indivision qui concernent de nombreuses familles.



