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Réseaux sociaux des mineurs : Bruxelles retarde un projet autrichien, la France suit une autre procédure

La Commission européenne reporte l'adoption d'un projet autrichien limitant l'accès des moins de 14 ans à certaines plateformes. La situation française est distincte : une version révisée du texte reste soumise à une échéance européenne fixée au 15 décembre 2026.

Réseaux sociaux des mineurs : Bruxelles retarde un projet autrichien, la France suit une autre procédure - © Infomatin.fr

La Commission européenne a annoncé le 29 octobre 2026 le report de l’adoption du projet autrichien qui devait limiter l’accès des moins de 14 ans à certaines plateformes de partage de vidéos. Bruxelles invoque la négociation de son futur règlement sur la protection des mineurs en ligne, le « KIDS Act ». Cette décision ne signifie toutefois pas que tous les États membres, notamment la France, sont soumis au même calendrier.

Un délai prolongé pour le projet autrichien

Lors de son point de presse du 29 octobre, la Commission a confirmé sa volonté de différer les projets nationaux qui recoupent les règles européennes en préparation. Son argument : éviter que des seuils d’âge et des obligations techniques différents ne fragmentent le marché intérieur et ne compliquent le travail des plateformes.

Le texte autrichien avait été notifié à Bruxelles le 28 juillet 2026. Il vise les services de partage de vidéos présentant certaines fonctionnalités jugées préjudiciables au développement des jeunes, avec une limite de 14 ans et des mécanismes de vérification de l’âge. Il ne constitue pas une interdiction générale de tout accès à Internet.

La fiche officielle de notification autrichienne indique désormais un report du délai de statu quo jusqu’au 29 juillet 2027, après une première échéance au 29 octobre 2026. Le délai découle de la procédure européenne de notification des règles techniques : il ne faut donc pas le présenter comme une nouvelle année de suspension ajoutée à compter de l’annonce de la Commission. Ce report ne vaut pas non plus rejet définitif du texte.

Pourquoi la situation française est différente

Interrogé sur la France et la Grèce, le porte-parole de la Commission a distingué leurs démarches de celle de l’Autriche : les périodes d’examen de certaines notifications antérieures étaient déjà achevées avant la présentation du KIDS Act. Il n’a cependant pas délivré d’autorisation générale et définitive à toutes les versions des projets français.

Un élément est essentiel pour comprendre cette nuance. La France a notifié une version révisée de son projet le 14 septembre 2026, après les observations du Conseil constitutionnel et de la Commission. Pour cette notification, référencée 2026/0500/FR, la base TRIS de la Commission affiche une échéance de statu quo au 15 décembre 2026. Les différentes versions françaises ne doivent donc pas être confondues.

Ce projet français cible les réseaux sociaux présentant des fonctionnalités considérées comme risquées pour les moins de 15 ans. Il prévoit des exemptions pour certains services éducatifs, scientifiques ou collaboratifs et la possibilité, pour les 13-14 ans, d’une autorisation parentale explicite. Ces dispositions décrivent le texte notifié, non une nouvelle obligation déjà applicable aux familles.

Le KIDS Act européen n’est pas encore une loi applicable

La proposition européenne présentée le 17 septembre prévoit une approche graduée : restriction de l’accès aux réseaux sociaux pour les moins de 13 ans, comptes encadrés par les parents pour les 13-14 ans et possibilité de compte autonome à partir de 15 ans. Elle prévoit également des exigences de sécurité des services dès leur conception.

Mais le Parlement européen et le Conseil doivent encore négocier le règlement. Aucun calendrier définitif d’application ne peut être déduit du seul report imposé à l’Autriche. La Commission affirme vouloir accélérer ces discussions tout en poursuivant l’application du règlement sur les services numériques, le DSA, déjà en vigueur.

Pour les parents français, cette séquence ne crée donc pas une interdiction européenne immédiate ni un changement uniforme des conditions d’accès aux plateformes. Pour les autorités et les entreprises du numérique, les prochaines étapes à suivre sont l’examen des textes nationaux notifiés, notamment l’échéance française du 15 décembre, et l’avancée des négociations européennes. Les décisions prises dans ces deux cadres détermineront les obligations réellement opposables aux plateformes.

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