Le Sénat a voté en faveur de l’imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur des mineurs, une revendication portée depuis plusieurs années par les associations de victimes et de protection de l’enfance. Adoptée par 252 voix contre 80 le 28 octobre, cette disposition constitue une étape majeure dans l’évolution du droit pénal français. Elle doit toutefois encore être définitivement validée dans le cadre du parcours parlementaire.
C’est un vote attendu depuis des années par les associations engagées contre les violences sexuelles faites aux enfants. Mercredi 28 octobre, les sénateurs ont approuvé, par 252 voix contre 80 et six abstentions, la suppression du délai de prescription applicable aux crimes sexuels commis sur des mineurs. Cette disposition, intégrée au projet de loi relatif à la protection des enfants, avait été adoptée dans une version plus large par l’Assemblée nationale avant d’être supprimée par la commission des lois du Sénat. Son rétablissement dans l’hémicycle marque un changement important dans l’approche judiciaire de ces violences. Jusqu’à présent, une victime de viol commis pendant son enfance disposait, en règle générale, de trente ans à compter de sa majorité pour engager des poursuites, soit jusqu’à l’âge de 48 ans. Avec l’imprescriptibilité, l’écoulement du temps ne constituerait plus, à lui seul, un obstacle à l’ouverture de poursuites pour les crimes concernés. Une évolution particulièrement attendue par les personnes qui ne parviennent à révéler les violences subies que plusieurs décennies après les faits.
Cette décision intervient après une longue mobilisation des associations de victimes, des professionnels de la protection de l’enfance et de plusieurs parlementaires. Les travaux de la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE) ont notamment contribué à documenter l’ampleur des violences et les difficultés rencontrées par les victimes pour témoigner. Les mécanismes psychotraumatiques, la peur de ne pas être cru, les pressions familiales ou encore la dépendance à l’égard de l’agresseur peuvent retarder considérablement la révélation des faits. Pour les défenseurs de la réforme, le droit pénal doit tenir compte de ces réalités plutôt que d’imposer une limite temporelle uniforme. La sénatrice centriste Annick Billon, engagée de longue date sur cette question, a défendu le rétablissement de la mesure. Le gouvernement a également soutenu cette évolution. Le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, a estimé que la gravité particulière des crimes sexuels commis contre les enfants justifiait un traitement juridique spécifique, tandis qu’Aurore Bergé, ministre chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, a salué une avancée pour les victimes.
Une réforme historique qui divise encore les parlementaires
Le vote n’a cependant pas fait disparaître les divergences sur les conséquences juridiques de l’imprescriptibilité. Plusieurs sénateurs, notamment au sein du groupe Les Républicains, ont exprimé leurs réserves face à une modification profonde des principes traditionnels du droit pénal. En France, l’imprescriptibilité est jusqu’à présent réservée aux crimes contre l’humanité. Les opposants à son extension redoutent notamment les difficultés rencontrées par la justice pour établir des faits remontant à plusieurs décennies. Avec le temps, les preuves matérielles peuvent disparaître, les témoins devenir introuvables et les souvenirs perdre en précision. La sénatrice Dominique Vérien, corapporteure du texte, a ainsi mis en garde contre les risques d’erreurs judiciaires et les conséquences possibles pour les droits de la défense. À l’inverse, les partisans de la réforme rappellent que l’imprescriptibilité ne signifie pas qu’une condamnation sera automatiquement prononcée. Les magistrats devront toujours réunir des éléments suffisants pour établir la culpabilité d’une personne, dans le respect de la présomption d’innocence.
Le parcours législatif de cette réforme n’est pas encore achevé. Les députés avaient initialement voté une disposition étendant l’imprescriptibilité à l’ensemble des crimes commis contre des mineurs, y compris certains crimes non sexuels. Le Sénat a préféré limiter cette évolution aux crimes sexuels, afin de mieux circonscrire la réforme et de réduire les risques de contestation constitutionnelle. Les deux chambres devront désormais parvenir à un accord sur une rédaction commune, notamment dans le cadre d’une commission mixte paritaire. Le projet de loi relatif à la protection des enfants comprend également d’autres dispositions concernant la prévention des violences, les contrôles d’honorabilité des adultes travaillant auprès des mineurs et les dispositifs de protection des enfants en danger. Si l’imprescriptibilité est définitivement adoptée, elle représentera une transformation importante du cadre judiciaire français. Pour les associations de victimes, l’enjeu sera désormais de traduire cette reconnaissance législative en moyens concrets pour recueillir les plaintes, conduire les enquêtes et accompagner les personnes ayant subi des violences sexuelles durant leur enfance.



