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L’assemblée nationale adopte un amendement du RN supprimant les interdictions de location liées au dpe

L'assemblée nationale adopte un amendement du RN supprimant les interdictions de location liées au dpe
L'assemblée nationale adopte un amendement du RN supprimant les interdictions de location liées au dpe | Infomatin.fr
L'assemblée nationale adopte un amendement du RN supprimant les interdictions de location liées au dpe

Lors de l’examen du projet de loi relatif à la relance et à la décentralisation du logement le 17 novembre 2026, les députés ont adopté un amendement présenté par le Rassemblement National visant à abroger l’ensemble des interdictions de mise en location fondées sur le diagnostic de performance énergétique.

Cette disposition portée dans l’hémicycle par le député Frédéric Falcon modifie substantiellement la portée du projet de loi gouvernemental. Alors que l’exécutif proposait d’aménager la réglementation en accordant des dérogations temporaires pour la réalisation des travaux de rénovation énergétique, le texte voté supprime purement et simplement l’interdiction de louer les logements concernés. Cette décision remet en cause le calendrier issu de la loi Climat et Résilience de 2021, qui interdisait la location des biens classés G depuis le 1er janvier 2025 et prévoyait d’étendre cette mesure aux classes F en 2028 et E en 2034.

Pour justifier cette initiative, le groupe parlementaire a dénoncé dans l’hémicycle ce qu’il qualifie de « ravages des DPE sanction » sur le parc locatif. À l’inverse, les députés des groupes de gauche ont exprimé leur vive opposition à ce vote, soulignant qu’ils contestaient déjà la version initiale du gouvernement en refusant toute remise sur le marché locatif, même provisoire, des logements classés F ou G.

Un parcours législatif encore loin d’être achevé

L’adoption de cet amendement ne revêt aucun caractère définitif à ce stade de la procédure. L’examen des autres articles du projet de loi se poursuit dans l’hémicycle du Palais-Bourbon en vue d’un vote solennel sur l’ensemble du texte programmé la semaine suivante.

Le texte devra ensuite faire l’objet d’une commission mixte paritaire afin d’élaborer une version de compromis entre l’Assemblée nationale et le Sénat, qui avait adopté le projet de loi en première lecture en y intégrant des dérogations encadrées. Ce n’est qu’au terme de cette navette parlementaire que les dispositions applicables aux propriétaires bailleurs et aux locataires seront définitivement fixées.

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