Le Parlement a adopté le 19 novembre 2026 une prolongation de deux ans de l’encadrement des loyers. Le dispositif continuera de s’appliquer dans les territoires déjà concernés, mais les délais pour contester certains loyers vont évoluer après la promulgation de la loi.
La décision a été prise juste avant l’échéance du 23 novembre 2026, date à laquelle l’expérimentation devait s’arrêter. L’Assemblée nationale a adopté par 148 voix contre 95 le texte voté au Sénat le 21 octobre, ce qui clôt son examen parlementaire. La loi reste à promulguer.
Selon la Cour des comptes, le mécanisme touche près de 1,2 million de locataires du parc privé. Il fonctionne dans neuf territoires regroupant environ 70 communes, notamment Paris, Lille, Lyon et Villeurbanne, Bordeaux et Montpellier, ainsi que certains secteurs de Seine-Saint-Denis, de l’agglomération grenobloise et du Pays basque.
Des plafonds calculés à partir du logement, et non d’un prix national
Dans chaque territoire concerné, un arrêté préfectoral détermine les loyers de référence selon la localisation et les caractéristiques des logements. Le loyer de référence majoré correspond à une valeur supérieure de 20 % à la référence du secteur. Le loyer de base prévu dans un bail ne doit pas dépasser ce plafond.
Un complément peut être ajouté lorsque le logement présente des caractéristiques particulières qui le justifient et que les conditions légales sont remplies. Le montant du complément et ses motifs doivent figurer au contrat. Pour vérifier un loyer, il faut donc rechercher le barème applicable à l’adresse, au type de location, au nombre de pièces et à l’époque de construction. Le fonctionnement du dispositif est détaillé par Service-Public.
Une autre réglementation s’applique à de nombreuses communes situées en zone tendue : elle encadre les augmentations de loyers lors d’une relocation ou d’un renouvellement de bail. Ce régime distinct a été reconduit jusqu’au 31 juillet 2027.
Une prolongation sans extension à de nouvelles villes
Le texte adopté conserve le périmètre de l’expérimentation. Il ne prévoit pas d’ouvrir le dispositif à d’autres communes ; celles qui y participent pourront toutefois solliciter leur sortie anticipée. La prolongation doit conduire l’expérience jusqu’en novembre 2028.
Deux délais de contestation changent également. Le locataire disposera d’un an au lieu de trois mois après la signature du bail pour saisir la commission départementale de conciliation s’il conteste un complément de loyer. L’action en diminution d’un loyer de base supérieur au plafond sera, elle, prescrite par un an, contre trois ans auparavant. La saisine de la commission suspendra ce second délai.
Le dispositif demeure débattu. Une évaluation de l’Institut des politiques publiques constate une modération de la hausse des loyers dans les premières années d’application. Dans un rapport d’octobre 2026, la Cour des comptes estime néanmoins que les effets durables sur l’offre locative et les contrôles méritent d’être mieux documentés. Les deux années supplémentaires doivent notamment permettre de disposer de données plus solides avant la prochaine échéance.



