La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a déclaré recevable la requête déposée par Nicolas Sarkozy dans l’affaire des écoutes, également connue sous le nom d’affaire « Bismuth ». Cette décision ouvre la voie à un examen sur le fond du recours présenté par l’ancien président de la République, a annoncé jeudi son avocat, Patrice Spinosi.
Selon ce dernier, cette décision constitue « une véritable victoire d’étape » et permettra à la juridiction européenne de se prononcer sur une question de principe concernant le secret professionnel entre un avocat et son client.
Un examen sur le fond désormais possible
Pour Patrice Spinosi, l’affaire « Sarkozy c. France » offrira à la CEDH l’occasion de préciser les conditions dans lesquelles s’applique le secret des échanges entre un avocat et son client. L’arrêt attendu pourrait ainsi avoir une portée dépassant le seul cas de Nicolas Sarkozy et faire jurisprudence sur cette question.
En décembre 2024, l’ancien chef de l’État avait été définitivement condamné à trois ans d’emprisonnement, dont un an ferme, pour corruption et trafic d’influence dans cette affaire liée aux écoutes téléphoniques réalisées sous le pseudonyme « Bismuth ». Son avocat avait alors indiqué que Nicolas Sarkozy exécuterait sa condamnation tout en saisissant la CEDH, estimant que les juridictions françaises avaient méconnu plusieurs de ses droits fondamentaux.
La recevabilité de la requête ne remet pas en cause la condamnation prononcée par la justice française. Elle signifie que la Cour européenne considère les griefs suffisamment sérieux pour examiner le dossier sur le fond avant de rendre un arrêt.



