Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027 a été transmis au Sénat après son rejet par les députés le 23 octobre. Les sénateurs entament ce mercredi 4 novembre l’examen du texte en commission, avant son arrivée dans l’hémicycle le 9 novembre. Retraites, dépenses de santé, allocations familiales et cotisations patronales : plusieurs mesures sensibles promettent de nourrir les débats.
Le gouvernement doit désormais convaincre le Sénat après avoir échoué à faire adopter son budget de la Sécurité sociale à l’Assemblée nationale. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 a été officiellement transmis au Palais du Luxembourg le 2 novembre, après son rejet par les députés le 23 octobre. Ce jour-là, la partie consacrée aux recettes avait été rejetée par 115 voix contre une, tandis que les groupes du bloc central avaient choisi de s’abstenir. Cette décision a entraîné le rejet de l’ensemble du projet de loi, les règles budgétaires empêchant les parlementaires d’examiner les dépenses lorsque les recettes n’ont pas été adoptées. Les députés n’ont donc pas pu débattre de la dernière partie du texte, consacrée notamment aux dépenses de santé et aux prestations sociales. Le Sénat reprend désormais l’examen du projet initial présenté par le gouvernement.
Le calendrier parlementaire s’annonce particulièrement chargé. La commission des affaires sociales du Sénat, présidée par Philippe Mouiller, examine le texte ce mercredi 4 novembre, sous la responsabilité du rapporteur général Olivier Henno. Les débats en séance publique commenceront lundi 9 novembre à 15 heures et devraient se poursuivre jusqu’au 18 novembre, date prévue pour le vote solennel. Les sénateurs disposent ainsi d’une dizaine de jours pour discuter des mesures proposées et adopter d’éventuels amendements. Le gouvernement devra composer avec une chambre dominée par la droite et le centre, dont les positions sur les finances publiques ne coïncident pas nécessairement avec celles de l’exécutif. Si le Sénat adopte une version modifiée, les discussions devront se poursuivre avec l’Assemblée nationale afin de rechercher un accord sur le contenu définitif du budget.
Un déficit de la Sécurité sociale que le gouvernement veut réduire de moitié
L’objectif affiché par l’exécutif est de ramener le déficit de la Sécurité sociale à 12,7 milliards d’euros en 2027, contre 21,8 milliards attendus en 2026. Pour y parvenir, le projet de loi prévoit plusieurs milliards d’euros d’économies et de recettes supplémentaires. Les dépenses de santé constituent l’un des principaux leviers retenus. Le gouvernement prévoit notamment 5,1 milliards d’euros d’économies dans ce domaine, dont 2,1 milliards sur les produits de santé, un milliard sur les indemnités journalières d’assurance maladie et 900 millions sur le fonctionnement des établissements sanitaires et médico-sociaux. Une économie supplémentaire de 700 millions d’euros est envisagée à travers des modifications des remboursements et des transferts de charges vers les complémentaires santé. Ces mesures suscitent des interrogations sur leurs conséquences pour les patients, les professionnels de santé et les établissements hospitaliers.
Les retraités figurent également parmi les catégories directement concernées par le projet. Le gouvernement envisage une revalorisation différenciée des pensions, avec une sous-indexation possible pour celles dépassant 85 % du SMIC, soit environ 1 260 euros mensuels. Les pensions inférieures à ce seuil continueraient, selon le texte initial, à être revalorisées en fonction de l’inflation. Cette mesure représenterait une économie estimée à 4,1 milliards d’euros. Le budget prévoit également un gel des allocations familiales et une modification des conditions d’attribution de l’allocation de rentrée scolaire. Ces propositions ont alimenté les critiques de plusieurs groupes parlementaires, qui redoutent une diminution du pouvoir d’achat des ménages concernés. Le gouvernement défend, de son côté, la nécessité de maîtriser les dépenses pour préserver le financement du système de protection sociale.
Les cotisations patronales et les complémentaires santé dans le débat
Le volet consacré aux recettes devrait lui aussi provoquer des discussions importantes. Le gouvernement propose notamment de réduire certains allègements de cotisations patronales, pour un rendement estimé à 3,7 milliards d’euros. Cette orientation concerne directement les entreprises, dont le coût du travail pourrait augmenter selon les rémunérations versées et les dispositifs actuellement utilisés. Le projet prévoit également de prolonger en 2027 la contribution exceptionnelle demandée aux organismes complémentaires d’assurance maladie, pour un montant attendu de 1,1 milliard d’euros. Les conséquences éventuelles sur les cotisations des assurés pourraient devenir un point de débat, même si une répercussion automatique sur les tarifs des mutuelles ne peut pas être présumée.
D’autres dispositions visent à élargir les ressources de la Sécurité sociale. Le gouvernement souhaite notamment étendre la fiscalité sur les boissons sucrées à certains produits alimentaires industriels transformés contenant des additifs, selon un barème tenant compte de leur teneur en sucre. Cette mesure pourrait rapporter environ 300 millions d’euros. Le projet comporte également une réforme du régime social applicable aux indemnités de rupture des contrats de travail, avec un rendement estimé à 300 millions d’euros. Ces différentes propositions illustrent la stratégie de l’exécutif, qui cherche à combiner maîtrise des dépenses et augmentation ciblée des prélèvements. Elles soulèvent néanmoins des questions sur leur impact économique, notamment pour les entreprises, les consommateurs et les organismes de protection sociale.
Un nouveau test politique pour le gouvernement
Le rejet du texte à l’Assemblée nationale a mis en évidence les difficultés du gouvernement à construire une majorité parlementaire sur les questions budgétaires. Les groupes d’opposition ont contesté les orientations retenues, mais pour des raisons différentes. À gauche, plusieurs députés ont dénoncé les économies prévues sur les prestations sociales et les dépenses de santé. À droite et au Rassemblement national, les critiques ont notamment porté sur la trajectoire financière et certaines augmentations de prélèvements. Les modifications apportées au texte pendant les débats ont finalement conduit à une situation dans laquelle aucune majorité ne souhaitait soutenir la partie consacrée aux recettes. Le Sénat pourrait désormais modifier sensiblement les propositions gouvernementales, sans pour autant résoudre les désaccords qui persistent entre les différentes forces politiques.
L’issue de cette nouvelle étape parlementaire demeure donc incertaine. Après le vote du Sénat, une commission mixte paritaire pourrait être réunie pour tenter de rapprocher les positions des députés et des sénateurs. En cas d’échec, de nouvelles lectures seraient nécessaires. Le gouvernement pourrait également être confronté à la question des moyens constitutionnels permettant de faire adopter le budget dans les délais prévus. L’utilisation de l’article 49.3 ou le recours à des ordonnances figurent parmi les possibilités évoquées dans le débat institutionnel, chacune répondant à des conditions juridiques spécifiques. Pour l’heure, l’exécutif cherche à poursuivre le dialogue parlementaire. L’examen du budget de la Sécurité sociale au Sénat constitue ainsi une étape déterminante pour l’avenir des retraites, du financement de la santé et des prestations familiales en 2027.



