Le Conseil constitutionnel doit se prononcer dimanche 16 août sur la loi instaurant une aide à mourir sous certaines conditions. Adopté par l’Assemblée nationale à la mi-juillet, le texte a fait l’objet de cinq saisines déposées par ses opposants.
Les recours contestent plusieurs dispositions du dispositif, notamment les conditions d’accès à l’aide à mourir, les garanties entourant la décision du patient et les obligations imposées aux professionnels et aux établissements de santé.
Les établissements catholiques réclament une clause de conscience
Les établissements sanitaires et médico-sociaux catholiques demandent la reconnaissance d’une clause de conscience collective. Celle-ci leur permettrait de refuser que l’aide à mourir soit pratiquée dans leurs locaux, indépendamment de la clause individuelle dont peuvent bénéficier les médecins et les soignants.
Les Sages pourront valider l’intégralité de la loi, censurer certaines dispositions ou formuler des réserves d’interprétation. Leur décision déterminera les conditions dans lesquelles le dispositif pourra entrer en vigueur et les éventuelles modifications que le législateur devra apporter.



