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Loi « casseurs-payeurs » : la CFDT et la CGT dénoncent une menace pour le droit de manifester

Loi « casseurs-payeurs » : la CFDT et la CGT dénoncent une menace pour le droit de manifester
Loi « casseurs-payeurs » : la CFDT et la CGT dénoncent une menace pour le droit de manifester | Infomatin.fr
Loi « casseurs-payeurs » : la CFDT et la CGT dénoncent une menace pour le droit de manifester

Les deux principales organisations syndicales françaises montent au créneau contre le projet de loi « casseurs-payeurs ». Dans des communiqués publiés les 28 et 29 octobre 2026, la CGT et la CFDT dénoncent un texte susceptible de porter atteinte à la liberté de manifester. Adopté dans la nuit de mardi à mercredi par le Sénat, avec 229 voix pour et 105 contre, le projet prévoit notamment de faire payer certaines dégradations à des personnes qui ne les ont pas elles-mêmes commises. Une disposition qui suscite de vives inquiétudes parmi les défenseurs des libertés publiques.

Le texte, officiellement consacré à la réparation des dommages provoqués lors de violences ou de dégradations dans l’espace public, a été considérablement renforcé pendant son examen au Sénat. Sa mesure principale prévoit une responsabilité civile solidaire, plafonnée à 10 000 euros, pour les personnes ayant sciemment participé à un groupement violent ou s’étant volontairement maintenues dans un attroupement malgré les sommations des forces de l’ordre, en sachant que des violences ou des dégradations étaient en cours. Le gouvernement défend cette réforme au nom de l’indemnisation des victimes et de la responsabilisation des participants aux violences. Mais la CFDT et la CGT redoutent que ces dispositions ne touchent également des manifestants qui n’ont personnellement commis aucune dégradation.

Des prestations sociales saisissables et de nouvelles sanctions

Les deux syndicats s’inquiètent particulièrement de l’élargissement des possibilités de saisie de certaines prestations sociales pour permettre le recouvrement des dommages et intérêts. Les allocations familiales, les aides au logement, le RSA ou encore la prime d’activité pourraient être concernés dans les conditions prévues par le texte. La CFDT dénonce également l’instauration d’une peine de six mois d’emprisonnement pour la participation à une manifestation interdite, même en l’absence de violences. Les dispositions adoptées prévoient par ailleurs de nouvelles interdictions administratives de manifester et un renforcement des moyens de surveillance. Pour les organisations syndicales, ces mesures risquent de dissuader des citoyens de rejoindre des rassemblements pacifiques par crainte d’éventuelles conséquences judiciaires ou financières.

La CGT estime que le gouvernement privilégie une réponse répressive aux revendications exprimées depuis plusieurs semaines dans la rue. La CFDT souligne, de son côté, que le droit actuel permet déjà de poursuivre et de sanctionner les auteurs de violences. Les défenseurs du projet assurent toutefois que la responsabilité financière ne pourrait pas être engagée sur la seule présence d’une personne dans une manifestation : une participation consciente à un groupement violent ou un maintien volontaire dans un attroupement sous les conditions prévues devraient être établis. Des exceptions sont également prévues pour les personnes présentes pour un motif légitime, notamment les journalistes ou les personnes portant secours. Le texte doit désormais poursuivre son parcours parlementaire à l’Assemblée nationale, où les syndicats espèrent obtenir la suppression des dispositions qu’ils jugent les plus attentatoires aux libertés. Aucune de ces nouvelles mesures n’est encore entrée en vigueur.

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