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Mutuelle santé : une aide pouvant limiter les cotisations à 2 euros par jour après 70 ans

Mutuelle santé : une aide pouvant limiter les cotisations à 2 euros par jour après 70 ans
Mutuelle santé : une aide pouvant limiter les cotisations à 2 euros par jour après 70 ans | Infomatin.fr
Mutuelle santé : une aide pouvant limiter les cotisations à 2 euros par jour après 70 ans

Le Sénat a adopté un amendement au budget de la Sécurité sociale pour 2027 visant à réduire le coût des complémentaires santé pour les personnes âgées de 70 ans et plus disposant de revenus modestes. Le dispositif permettrait de limiter leur cotisation à un maximum de deux euros par jour, sous certaines conditions. Une mesure destinée aux retraités qui gagnent trop pour bénéficier de la Complémentaire santé solidaire, mais dont les ressources restent insuffisantes pour supporter le prix d’une mutuelle classique.

Le coût des complémentaires santé pourrait être allégé pour une partie des retraités français. Dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027, les sénateurs ont adopté un amendement proposant la création d’une aide spécifique pour les personnes âgées d’au moins 70 ans. Portée notamment par le sénateur Xavier Iacovelli, cette disposition vise les assurés dont les revenus dépassent les plafonds actuels de la Complémentaire santé solidaire (C2S), sans pour autant leur permettre de financer facilement une couverture individuelle. Le dispositif constituerait un troisième niveau de protection, en complément de la C2S gratuite et de celle accessible moyennant une participation financière. Il répond à une difficulté régulièrement rencontrée par les retraités : la hausse des cotisations avec l’âge, alors même que leurs revenus sont généralement moins évolutifs que ceux des actifs.

Contrairement à une aide directement versée aux bénéficiaires, le mécanisme retenu repose sur un avantage fiscal accordé aux organismes complémentaires. Les mutuelles et assureurs concernés bénéficieraient d’une déduction sur la taxe de solidarité additionnelle, à condition de répercuter intégralement cet avantage sur la cotisation de l’assuré. L’objectif serait de limiter le montant restant à payer à deux euros par jour au maximum, soit environ 61 euros par mois et 730 euros par an. Tous les retraités de plus de 70 ans ne seraient cependant pas automatiquement éligibles. Le texte prévoit un plafond de ressources spécifique, qui devra être fixé par décret. Les bénéficiaires devront également disposer d’un contrat individuel répondant aux critères réglementaires des contrats responsables. Le montant exact de l’aide et les modalités de son attribution restent donc à préciser.

Une réponse à l’augmentation des dépenses de santé des retraités

Cette proposition intervient dans un contexte de hausse régulière du coût des assurances complémentaires. Lorsqu’un salarié part à la retraite, il perd généralement la participation financière de son employeur à sa couverture collective et doit souvent souscrire un contrat individuel. Or, les cotisations de ces contrats augmentent fréquemment avec l’âge, en raison notamment de dépenses de santé statistiquement plus importantes. Pour les personnes disposant de petites pensions, cette situation peut représenter une charge considérable. Certains retraités se retrouvent ainsi dans une situation intermédiaire : leurs revenus sont légèrement supérieurs aux seuils ouvrant droit à la Complémentaire santé solidaire, mais trop faibles pour absorber sereinement le coût d’une mutuelle classique. L’aide envisagée par les sénateurs cherche précisément à réduire cet effet de seuil, qui peut conduire certaines personnes à renoncer à une couverture complémentaire ou à choisir des garanties moins protectrices.

L’adoption de cet amendement ne signifie toutefois pas que la nouvelle aide est déjà disponible. Le gouvernement et la commission des affaires sociales du Sénat ont émis un avis défavorable à la proposition, soulevant notamment des interrogations sur son financement et son articulation avec les dispositifs existants. La mesure doit encore franchir les prochaines étapes de la procédure parlementaire et pourrait être modifiée ou supprimée avant l’adoption définitive du budget de la Sécurité sociale. Si elle est conservée, son entrée en vigueur serait fixée par décret, au plus tard le 1er janvier 2028. D’ici là, les personnes concernées devront continuer à se référer aux aides actuellement en vigueur. Le débat parlementaire met néanmoins en lumière une question importante pour le pouvoir d’achat des seniors : comment garantir une couverture médicale accessible lorsque le coût des complémentaires augmente plus rapidement que les pensions de retraite ?

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