Alors que l’Irlande s’apprête à prendre la présidence du Conseil de l’Union européenne, elle héritera de plusieurs dossiers législatifs majeurs à un moment décisif de leur négociation. Parmi eux, la réforme de la directive sur les accises applicables au tabac (Tobacco Excise Directive – TED) constitue sans doute l’un des meilleurs exemples de l’importance de capitaliser sur les progrès déjà accomplis.
Toute réforme de cette directive nécessite l’accord unanime des vingt-sept États membres, dont les traditions fiscales, les réalités économiques et les priorités nationales diffèrent profondément. Chacun dispose d’un droit de veto. La France connaît bien cette réalité. C’est d’ailleurs l’une des raisons pour lesquelles les gouvernements français successifs ont soutenu la modernisation du cadre européen de taxation des produits du tabac et de la nicotine.
Dès l’ouverture des négociations, les divergences sont apparues clairement. Certains États réclamaient une hausse plus importante des taux d’accises et une harmonisation accélérée, tandis que d’autres plaidaient pour davantage de flexibilité et des périodes de transition plus longues. C’est précisément ce qui rend le moment actuel particulièrement important.
Après quinze années sans réforme, le cadre européen s’est progressivement fragmenté. Les États membres ont adapté leurs législations à l’émergence de nouveaux produits et à l’évolution du marché, tandis que les règles communes peinaient à suivre ce rythme. Il en résulte un décalage croissant entre le droit européen et les réalités économiques qu’il est censé encadrer, créant une insécurité juridique et une perte de cohérence au sein du marché intérieur.
Pourtant, après de longues discussions et plusieurs tentatives infructueuses, les États membres n’ont jamais été aussi proches d’un accord. Le texte de compromis élaboré depuis le début de l’année a permis de rapprocher des pays aux intérêts parfois très éloignés autour d’un socle commun.
Si la présidence actuelle n’est pas parvenue à conclure un accord définitif, les avancées obtenues ne doivent pas être sous-estimées. L’Irlande reprend aujourd’hui ce dossier avec une base de travail solide et une réelle possibilité d’aboutir.
Les récents travaux menés au Parlement européen témoignent eux aussi d’une volonté de convergence. Ils envoient un signal clair : un compromis est désormais à portée de main. Il appartient à l’Irlande de poursuivre cet élan et de conduire les négociations jusqu’à leur terme.
Le compromis actuellement sur la table établit, pour la première fois, un cadre fiscal commun applicable aux cigarettes électroniques, aux produits du tabac chauffé et aux sachets de nicotine. Il apporte ainsi davantage de cohérence dans un domaine où les approches nationales se sont progressivement éloignées les unes des autres.
Pour la France, plusieurs objectifs poursuivis depuis de nombreuses années trouvent désormais une traduction concrète dans ce texte. Les niveaux minimaux d’accises seraient relevés sur l’ensemble des catégories de produits du tabac et de la nicotine, renforçant ainsi l’harmonisation du marché unique et consolidant le cadre fiscal européen.
Dans une négociation réunissant vingt-sept États membres, chaque gouvernement peut naturellement souhaiter aller plus loin sur certains points. Chacun peut imaginer un texte plus ambitieux. Mais une proposition, aussi ambitieuse soit-elle, qui ne recueille pas l’unanimité, ne peut devenir une politique européenne.
C’est précisément la force du compromis actuel. Là où les tentatives précédentes ont échoué, il transforme une volonté politique largement partagée en une solution susceptible d’être adoptée par l’ensemble des États membres.
Les ajustements tenant compte du niveau de pouvoir d’achat ainsi que les calendriers de mise en œuvre progressive permettent de prendre en considération les réalités économiques propres à chaque pays, tout en préservant l’objectif général de convergence. Parvenir à rapprocher des positions aussi diverses constitue déjà, en soi, un succès politique significatif.
Selon les estimations de la Commission européenne, le commerce illicite du tabac prive chaque année les finances publiques européennes d’environ 13 milliards d’euros. Si cette réforme ne saurait, à elle seule, résoudre ce problème, un cadre fiscal plus cohérent et plus moderne représente une étape essentielle pour réduire les disparités au sein du marché intérieur.
Au-delà de ses aspects techniques, un accord démontrerait que l’Union européenne demeure capable d’adapter sa réglementation aux évolutions du marché et aux nouveaux usages. En relevant ce défi, l’Irlande pourrait jouer un rôle déterminant pour permettre à l’Europe de disposer d’un cadre fiscal plus moderne, plus cohérent et plus efficace.
Le compromis actuel sur la directive relative aux accises sur le tabac représente l’état d’avancement le plus abouti jamais atteint par le Conseil sur ce dossier. Il favorise une harmonisation accrue tout en respectant la diversité des situations économiques des États membres.
Surtout, il offre aujourd’hui à l’Irlande une voie crédible et réaliste pour parvenir à l’unanimité et conclure enfin une réforme attendue depuis plus de quinze ans.
Noëlle Lenoir
Ancienne ministre des affaires européennes




