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Passoires thermiques : l’Assemblée nationale ne revient pas sur les interdictions de location

Passoires thermiques : l'Assemblée nationale ne revient pas sur les interdictions de location
Passoires thermiques : l'Assemblée nationale ne revient pas sur les interdictions de location | Infomatin.fr
Passoires thermiques : l'Assemblée nationale ne revient pas sur les interdictions de location

Les députés n’ont pas procédé à un nouveau vote sur une disposition qui aurait permis de modifier les règles de location des logements les plus énergivores. Cette question, soulevée dans le cadre des débats sur un projet de loi consacré au logement, reste particulièrement sensible pour les propriétaires et les locataires. Les restrictions liées au diagnostic de performance énergétique continuent de susciter des inquiétudes sur l’offre locative et le coût des rénovations.

Le calendrier d’interdiction de location des logements les plus énergivores fait régulièrement l’objet de débats au Parlement. Certains élus souhaitent assouplir les règles pour éviter le retrait de logements du marché locatif. D’autres défendent le maintien des obligations de rénovation, considérées comme nécessaires pour améliorer les conditions d’habitation et réduire la consommation d’énergie.

Dans le cadre de l’examen d’un projet de loi sur le logement, les députés n’ont pas revoté sur la disposition relative à la possibilité de louer les passoires thermiques. Cette absence de nouveau vote ne constitue pas, à elle seule, une modification des règles en vigueur.

Quelles sont les interdictions déjà prévues ?

En France métropolitaine, les logements classés G au diagnostic de performance énergétique ne peuvent plus être proposés à la location dans le cadre des nouveaux contrats, des renouvellements ou des reconductions tacites concernés depuis le 1er janvier 2025.

Le calendrier prévoit également l’extension de cette exigence aux logements classés F à partir de 2028, puis aux logements classés E à partir de 2034. Ces échéances s’inscrivent dans la politique de lutte contre les logements particulièrement énergivores.

Des propriétaires confrontés au coût des travaux

Pour certains bailleurs, la rénovation énergétique représente un investissement important. Isolation, remplacement des systèmes de chauffage, ventilation ou changement des fenêtres peuvent nécessiter des travaux coûteux.

La situation peut être particulièrement complexe dans les copropriétés, où certaines améliorations dépendent de décisions collectives. Les propriétaires ne disposent pas toujours de la liberté de réaliser seuls les interventions nécessaires.

Les locataires également concernés

Les défenseurs du calendrier de rénovation rappellent que les logements mal isolés peuvent entraîner des factures énergétiques élevées et un inconfort important, notamment pendant les périodes de froid ou de forte chaleur.

Mais les restrictions suscitent aussi des inquiétudes concernant l’offre locative. Si certains propriétaires renoncent à louer leur bien faute de moyens pour financer les travaux, la disponibilité des logements peut diminuer dans des marchés déjà tendus.

Une question qui dépasse le seul diagnostic énergétique

Le débat oppose plusieurs objectifs qui doivent être conciliés : améliorer la qualité du parc immobilier, réduire les consommations d’énergie et préserver une offre suffisante de logements accessibles.

Les aides publiques à la rénovation, les dispositifs de financement et l’accompagnement des copropriétés jouent donc un rôle central. Leur efficacité peut influencer la capacité des propriétaires à respecter les échéances.

En l’absence de modification législative définitivement adoptée et entrée en vigueur, les obligations existantes continuent de s’appliquer. Propriétaires et locataires doivent ainsi se référer aux règles en vigueur, plutôt qu’aux seules propositions débattues au Parlement.

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