Lorsqu’un logiciel écarte une candidature, un recruteur examine-t-il encore le dossier ? Le Comité européen de la protection des données (CEPD) a choisi, le 10 novembre, de consacrer sa prochaine action coordonnée à la sélection automatisée des candidats. L’action sera lancée en 2027. Les autorités nationales de protection des données pourront s’y associer sur la base du volontariat, précise le communiqué du Comité.
À quel moment le logiciel décide-t-il du sort d’une candidature ?
Le périmètre retenu couvre les outils de présélection, y compris ceux qui utilisent l’intelligence artificielle. La distinction importe pour comprendre ce que les autorités vont examiner. Un logiciel peut organiser des CV pour faciliter leur lecture, attribuer un score à chaque dossier ou déclencher un refus sans que personne se penche sur le profil écarté. L’étiquette commerciale de l’outil renseigne peu sur le pouvoir de décision que lui confie effectivement l’employeur.
Le premier droit visé par l’action est défini à l’article 22 du règlement général sur la protection des données. Il protège une personne contre une décision reposant exclusivement sur un traitement automatisé lorsqu’elle produit des effets juridiques à son égard ou l’affecte de manière significative. Le règlement cite le recrutement en ligne sans intervention humaine parmi ses exemples. Il prévoit certaines exceptions et les assortit de garanties.
Ce que les candidats peuvent savoir sur la sélection
Le second volet concerne le droit d’accès. Lorsqu’une personne est soumise à une décision automatisée relevant du règlement, elle peut notamment demander des informations utiles sur la logique du traitement, son importance et les conséquences prévues pour elle. Pour un candidat, l’enjeu est concret : savoir que son CV est conservé et comprendre le rôle joué par ses données dans son éviction sont deux informations différentes.
La CNIL a relayé la décision le 12 novembre. Il s’agira de la sixième action de ce type pour le Comité. À ce stade, celui-ci a annoncé le thème et l’année de lancement. Il n’a désigné aucun employeur ni fournisseur de logiciel, et les constats des autorités participantes restent à venir.



