Le 9 avril 2025, la Commission des finances du Sénat a tranché sans détour : elle réclame l’abandon pur et simple de la réforme de la franchise en base de TVA. Cette mesure, incluse dans la loi de finances pour 2025, visait à abaisser les seuils d’exonération de TVA pour les petites entreprises. Prévue pour le 1er mars 2025, elle a été suspendue jusqu’au 1er juin face à une opposition grandissante.
Un seuil unique, des conséquences multiples
La réforme, sous ses airs techniques, avait des implications bien concrètes. Elle proposait un seuil unique de franchise de TVA à 25.000 euros de chiffre d’affaires annuel, remplaçant les seuils variés selon les secteurs. En clair, cela forçait des milliers de petites structures à collecter la TVA, avec le cortège de formalités administratives que cela implique.
Bercy justifiait cette réforme par la volonté de « réduire les distorsions de concurrence entre professionnels ». En réalité, l’exécutif espérait surtout engranger 780 millions d’euros de recettes supplémentaires. Mais la Commission des finances du Sénat a été claire : cette réforme « n’avait été ni correctement préparée, ni concertée, ni anticipée ».
TVA : un mot qui fâche au Sénat
Imaginée dès décembre 2024 par le précédent gouvernement, la réforme a été adoptée à la hâte. Mais une pétition citoyenne, soutenue par la Fédération nationale des auto-entrepreneurs, a changé la donne. En quelques jours, plus de 100.000 signatures ont été recueillies, poussant la Commission des finances à organiser des auditions express. Jean-François Husson (LR), rapporteur général, a fustigé une réforme « injuste, sans vision, uniquement motivée par des gains fiscaux ». Le Sénat a rejeté le texte en première lecture, dénonçant son « impréparation manifeste ».
Malgré une tentative du gouvernement de faire passer la mesure en seconde délibération pour des « motifs de rendement budgétaire », le Sénat a opposé une fin de non-recevoir.
Statu quo fiscal : un répit temporaire ?
Depuis le 1er janvier 2025, les seuils actuels de franchise en base de TVA restent en vigueur. Pour les ventes de biens et prestations de service, ils sont de 85.000 euros, majorés à 93.500 euros. Pour les professions libérales, les plafonds sont de 37.500 euros et 41.250 euros.
Aucune entreprise ne sera contrainte de collecter la TVA sous le nouveau seuil de 25.000 euros avant le 1er juin 2025. La suspension, décidée par le ministre de l’Économie Éric Lombard et relayée par la ministre déléguée Véronique Louwagie, vise à apaiser les tensions et rouvrir le dialogue. Mais le flou persiste. Le gouvernement promet des « adaptations de la mesure », sans en préciser la nature. Une chose est sûre : la réforme ne reviendra pas telle quelle.
L’exécutif se défend en invoquant une directive européenne harmonisant les seuils de franchise dès le 1er janvier 2025. La France, dit-on, ne faisait que s’aligner. Mais la Commission des finances du Sénat a souligné qu’une telle harmonisation aurait nécessité une concertation préalable, ce qui n’a pas été le cas.
Le communiqué de Bercy admet à demi-mot : « La mesure n’a pas donné lieu à une concertation formelle avec l’ensemble des parties prenantes ». Pas étonnant que la réforme, touchant principalement les indépendants, artisans, professions libérales et micro-entrepreneurs, ait provoqué un tollé.
Réforme suspendue, confiance ébranlée
La TVA devait être le levier d’un « rééquilibrage concurrentiel ». Elle a surtout mis en lumière les failles d’un appareil législatif imposant sans discuter. Le report au 1er juin 2025 est plus qu’une pause technique : c’est une tentative de sauver la face après une erreur de méthode unanimement dénoncée.
En attendant une éventuelle version amendée, la franchise en base de TVA reste inchangée. Mais l’idée d’une réforme persiste dans les cercles technocratiques. Reste à voir si, cette fois, elle sera précédée d’un
