Le Conseil constitutionnel a censuré vendredi 14 août l’article instaurant une interdiction générale des réseaux sociaux pour les mineurs de moins de 15 ans. Adoptée définitivement par le Parlement le 21 juillet, cette disposition devait empêcher dès le 1er septembre la création de nouveaux comptes sur des plateformes comme TikTok, Instagram, Snapchat ou Facebook. Les comptes déjà existants devaient être mis en conformité dans un délai supplémentaire de quatre mois.
Les Sages reconnaissent que la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant et la prévention des risques numériques peuvent justifier certaines restrictions. Ils estiment cependant que le dispositif portait une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression et de communication. L’interdiction concernait tous les moins de 15 ans sans distinction suffisante selon leur âge, leur maturité, les fonctionnalités des plateformes ou les dangers réellement présentés. Les parents ne disposaient par ailleurs d’aucune possibilité d’autoriser un accès adapté à la situation de leur enfant.
La vérification généralisée de l’âge également contestée
L’application de l’interdiction aurait nécessité de vérifier l’âge de chaque utilisateur, y compris celui des adultes souhaitant accéder aux réseaux sociaux. Le Conseil constitutionnel a jugé que le Parlement n’avait pas défini avec suffisamment de précision les modalités techniques du contrôle, la nature des données personnelles susceptibles d’être utilisées et les garanties protégeant la vie privée. Cette vérification généralisée risquait donc d’imposer une collecte excessive d’informations à l’ensemble de la population.
La censure ne supprime pas toute la loi, mais elle en fait disparaître la mesure centrale avant même son entrée en vigueur. Le gouvernement et le Parlement devront désormais élaborer un dispositif plus ciblé, distinguant davantage les services et prévoyant des garanties précises pour les utilisateurs. La décision ne remet pas en cause l’objectif de protection des mineurs, mais elle impose que toute future restriction soit adaptée, nécessaire et proportionnée aux risques visés.



