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Salaires : le gouvernement va sanctionner les entreprises dont les branches restent sous le Smic

Salaires : le gouvernement va sanctionner les entreprises dont les branches restent sous le Smic
Salaires : le gouvernement va sanctionner les entreprises dont les branches restent sous le Smic | Infomatin.fr
Salaires : le gouvernement va sanctionner les entreprises dont les branches restent sous le Smic

Le gouvernement veut contraindre les branches professionnelles à revoir leurs grilles salariales. Un décret publié ce mardi 10 novembre 2026 au Journal officiel prévoit de réduire les allègements de cotisations patronales accordés aux entreprises appartenant à des branches dont les minima conventionnels demeurent inférieurs au Smic. Actuellement, 69 branches sont concernées et 64 supplémentaires pourraient le devenir après la revalorisation du salaire minimum prévue le 1er décembre. Une réforme destinée à encourager les augmentations de salaire, mais dont les premières sanctions financières pourraient n’intervenir qu’en 2028.

Le gouvernement passe à l’offensive sur la question des bas salaires. Le décret publié ce mardi fixe les conditions dans lesquelles les entreprises pourront perdre une partie de leurs allègements de cotisations patronales lorsque leur branche professionnelle maintient des minima conventionnels inférieurs au salaire minimum légal. En France, chaque branche définit des grilles de rémunération qui tiennent compte des qualifications, des responsabilités et de l’ancienneté des salariés. Mais certaines de ces grilles n’ont pas été suffisamment revalorisées pour suivre les augmentations successives du Smic. Une situation qui ne signifie pas que les employeurs peuvent légalement rémunérer leurs salariés sous le salaire minimum national, mais qui peut limiter les perspectives d’évolution salariale et provoquer un rapprochement entre plusieurs niveaux de rémunération.

Selon le ministère du Travail, 69 branches professionnelles présentent actuellement des minima conventionnels inférieurs au Smic. Ce nombre pourrait presque doubler avec la nouvelle revalorisation du salaire minimum annoncée pour le 1er décembre 2026. Le gouvernement prévoit une hausse de 1,6 %, portant le Smic mensuel net à environ 1 502 euros pour un salarié à temps plein. Cette augmentation risque de placer 64 branches supplémentaires dans une situation de décalage avec le minimum légal. L’exécutif souhaite donc inciter les organisations patronales et syndicales à ouvrir rapidement des négociations afin de réviser leurs accords collectifs. L’objectif est également de limiter le tassement des grilles salariales, qui peut réduire les écarts de rémunération entre les salariés débutants et ceux disposant de davantage d’expérience.

Des allègements de cotisations réduits pour les entreprises concernées

Le dispositif repose sur un changement du mode de calcul des réductions de cotisations patronales. Jusqu’à présent, ces allègements étaient calculés à partir du Smic, même lorsque le minimum prévu par la convention collective était inférieur. Désormais, les entreprises relevant de certaines branches devront utiliser le minimum conventionnel comme référence, ce qui pourra diminuer les réductions dont elles bénéficient et augmenter leurs cotisations. Le décret précise toutefois que la branche devra être restée sous le niveau du Smic pendant toute l’année civile précédente pour entrer dans le dispositif. Une liste officielle sera publiée chaque année, au plus tard le 31 janvier, puis pourra être rectifiée jusqu’au 30 novembre pour tenir compte des revalorisations négociées. Les nouvelles règles concernent les périodes d’emploi à compter du 1er janvier 2027, mais les premières sanctions fondées sur une année complète de non-conformité pourraient intervenir en 2028.

Toutes les entreprises appartenant à une branche concernée ne seront cependant pas automatiquement pénalisées. Le décret prévoit notamment des exceptions pour les employeurs qui démontrent avoir fixé des rémunérations minimales supérieures au Smic dans les conditions prévues par les textes. Cette distinction vise à éviter de sanctionner les entreprises ayant déjà engagé des efforts salariaux, même lorsque leur branche professionnelle n’a pas actualisé ses grilles. Le ministre du Travail, Jean-Pierre Farandou, a par ailleurs prévenu que le gouvernement pourrait renforcer le dispositif si les négociations ne progressaient pas suffisamment. Le porte-parole du gouvernement par intérim, Mathieu Lefèvre, a également confirmé ce mardi sur LCI la volonté de l’exécutif de faire pression sur les branches qui tarderaient à se mettre en conformité.

Une réforme critiquée par les syndicats pour sa lenteur

Les organisations syndicales accueillent cette évolution avec prudence. Elles réclament depuis plusieurs années que les aides et allègements accordés aux entreprises soient davantage liés à leurs pratiques salariales. La CGT considère toutefois que le mécanisme retenu risque de produire ses effets trop tardivement. Agathe Le Berder, secrétaire confédérale du syndicat, dénonce notamment l’obligation d’attendre une année entière de non-conformité avant de pouvoir appliquer les sanctions collectives. Elle estime également que les exceptions prévues par le décret pourraient réduire son efficacité. Du côté patronal, les inquiétudes portent principalement sur le coût du travail et sur les conséquences d’une diminution des allègements pour les entreprises employant de nombreux salariés proches du Smic. Le gouvernement devra donc concilier la volonté d’encourager les augmentations de salaire avec les préoccupations économiques des employeurs.

Au-delà de cette réforme, le décret relance le débat sur l’évolution des rémunérations en France. Les augmentations du Smic permettent de soutenir les salariés les moins bien payés, mais elles ne garantissent pas automatiquement une progression équivalente des autres salaires. Lorsque les grilles conventionnelles ne suivent pas, certains salariés peuvent rester durablement proches du minimum légal malgré leur ancienneté ou leurs qualifications. Le gouvernement espère que la perspective de sanctions financières encouragera les partenaires sociaux à négocier de nouvelles classifications et des augmentations plus larges. Un comité de suivi associant notamment des représentants des employeurs et des syndicats devra évaluer les effets du dispositif jusqu’en 2029. Pour les salariés, la principale question reste désormais de savoir si cette pression sur les branches professionnelles se traduira par de véritables hausses de rémunération ou si les négociations continueront à avancer lentement.

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