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Sénégal : le Conseil constitutionnel rejette la loi sur les crédits spéciaux

Sénégal : le Conseil constitutionnel rejette la loi sur les crédits spéciaux
Sénégal : le Conseil constitutionnel rejette la loi sur les crédits spéciaux | Infomatin.fr
Sénégal : le Conseil constitutionnel rejette la loi sur les crédits spéciaux

Le Conseil constitutionnel sénégalais a déclaré irrecevable la proposition de loi destinée à encadrer le régime juridique des crédits spéciaux. Saisie le 18 août par le premier ministre, la juridiction a donné raison au gouvernement dans le différend qui l’opposait à l’Assemblée nationale sur la répartition des compétences entre le pouvoir législatif et l’exécutif.

Les parlementaires souhaitaient renforcer la transparence dans l’utilisation de ces crédits en définissant leur objet, leurs modalités d’exécution et les mécanismes de contrôle. Le gouvernement estimait toutefois que plusieurs dispositions empiétaient sur le domaine réglementaire qui lui est réservé par les articles 67 et 76 de la Constitution. Le désaccord avait conduit l’Assemblée nationale à suspendre la séance consacrée à l’examen du texte.

Une matière réservée à la loi organique et au pouvoir réglementaire

Dans sa décision, le Conseil constitutionnel rappelle que la loi organique du 26 février 2020 relative aux lois de finances détermine déjà les règles concernant la nature, l’ouverture, l’exécution et le contrôle des crédits budgétaires. Le législateur ordinaire ne peut donc pas créer une nouvelle catégorie autonome de crédits publics ni définir son régime juridique. Les procédures d’engagement, de liquidation, de paiement et de justification relèvent par ailleurs du règlement général sur la comptabilité publique.

La juridiction a considéré que les dispositions contestées étaient indissociables du reste du texte et a donc rejeté l’ensemble de la proposition. Cette décision met fin au conflit institutionnel ouvert entre le gouvernement et une Assemblée nationale dominée par le Pastef. Elle intervient dans un contexte politique déjà tendu, au lendemain de l’adoption d’une réforme constitutionnelle concernant notamment la déclaration et la publication du patrimoine de plusieurs hauts responsables de l’État.

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