Une proposition de loi déposée le 27 octobre 2026 à l’Assemblée nationale pourrait modifier les règles encadrant la concentration des médias en France. Porté par la députée Sophie Mette, le texte entend renforcer les pouvoirs de l’Arcom et mieux prendre en compte l’influence des groupes présents simultanément dans la presse, la radio, la télévision et le numérique. Deux seuils de surveillance, fixés à 20 % et 30 % de part d’influence cumulée, sont notamment proposés.
La concentration des médias revient au cœur du débat parlementaire. Alors que les grands groupes audiovisuels et les éditeurs de presse multiplient les activités sur différents supports, une proposition de loi entend moderniser un cadre réglementaire largement hérité des années 1980. Déposé mardi 27 octobre à l’Assemblée nationale, le texte de Sophie Mette, députée du groupe Les Démocrates, vise à mieux mesurer le poids réel des entreprises médiatiques dans l’espace public.
L’initiative part d’un constat : les règles actuelles ne reflètent plus totalement les transformations du secteur. Une même entreprise peut aujourd’hui posséder plusieurs journaux, des stations de radio, des chaînes de télévision et des sites d’information, tout en bénéficiant d’une visibilité importante sur les réseaux sociaux. Cette convergence rend plus difficile l’évaluation de son influence globale sur les Français.
Une nouvelle manière de calculer l’influence des groupes
La principale nouveauté concerne la création d’un indicateur baptisé « part d’influence cumulée ». Contrairement aux mécanismes traditionnels qui examinent séparément les différents supports, ce nouvel outil permettrait d’évaluer le poids d’un propriétaire de médias sur l’ensemble de ses activités d’information.
Le calcul prendrait notamment en compte les audiences de ses journaux, chaînes de télévision, radios et médias numériques, mais aussi la diffusion de leurs contenus sur les plateformes vidéo et les réseaux sociaux.
Des coefficients de pondération permettraient de tenir compte des caractéristiques propres à chaque support. L’objectif serait de disposer d’une mesure plus représentative de la consommation actuelle de l’information, où les contenus circulent désormais entre plusieurs canaux.
Cette approche pourrait modifier les conditions dans lesquelles les autorités examinent les acquisitions et les rapprochements entre groupes médiatiques.
Deux seuils de surveillance à 20 % et 30 %
Le texte prévoit un premier seuil fixé à 20 % de part d’influence cumulée. Lorsqu’un groupe atteindrait ce niveau, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) pourrait engager un contrôle portant sur ses conséquences pour le pluralisme de l’information et l’indépendance éditoriale.
L’autorité serait notamment chargée d’examiner la diversité des médias concernés, les conditions de travail des rédactions, l’autonomie des responsables éditoriaux et les éventuels liens capitalistiques susceptibles d’influencer le traitement de l’information.
Un deuxième seuil, fixé à 30 %, déclencherait une surveillance particulièrement approfondie lors de nouvelles acquisitions ou prises de contrôle.
Une opération pourrait alors être empêchée si elle présentait un risque disproportionné pour le pluralisme et si aucune garantie suffisante ne permettait d’y remédier.
Le texte précise toutefois que le franchissement de ces seuils ne constituerait pas automatiquement une atteinte au pluralisme. Un média pourrait continuer à développer naturellement son audience sans être sanctionné pour son succès.
Des pouvoirs renforcés pour l’Arcom
Au-delà des seuils, la proposition de loi entend renforcer le rôle de l’Arcom dans le contrôle des opérations de concentration.
Lorsqu’un rapprochement entre entreprises médiatiques serait soumis à l’Autorité de la concurrence, l’Arcom devrait également évaluer ses conséquences sur la diversité de l’information et l’indépendance des rédactions.
Elle disposerait normalement d’un mois pour rendre un avis motivé, avec une possibilité de prolongation d’un mois supplémentaire pour les dossiers complexes.
Le texte prévoit également des seuils financiers spécifiques pour certaines opérations, afin de permettre l’examen de rapprochements qui pourraient échapper aux règles générales de contrôle des concentrations.
L’Arcom pourrait par ailleurs formuler des recommandations et, lorsque des atteintes seraient établies, demander aux groupes concernés de prendre des mesures correctrices. Des sanctions pourraient être envisagées en cas de non-respect de certaines obligations.
Quels changements pour les grands groupes audiovisuels ?
Cette réforme pourrait avoir des conséquences importantes pour les entreprises qui détiennent plusieurs médias. En France, des groupes comme Canal+, TF1, M6 ou encore les grands propriétaires de titres de presse évoluent dans un environnement où la diversification constitue un levier de développement.
Les rapprochements permettent notamment de mutualiser les moyens techniques, de développer des offres publicitaires communes et de financer des investissements numériques. Ils répondent également à la concurrence des grandes plateformes internationales, qui captent une part importante du marché publicitaire et de la consommation vidéo.
Mais cette concentration économique soulève régulièrement des interrogations sur la capacité des rédactions à conserver leur indépendance et sur la diversité des sources d’information accessibles au public.
L’enjeu du texte serait donc de trouver un équilibre entre le développement économique des groupes et la protection du pluralisme.
Une réforme encore loin d’être adoptée
La proposition de loi a été renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale. Elle n’a pas encore été examinée en séance publique et son calendrier parlementaire reste à préciser.
Plusieurs questions devront être tranchées, notamment les modalités de calcul de la part d’influence cumulée, les moyens supplémentaires nécessaires à l’Arcom et l’articulation de ses compétences avec celles de l’Autorité de la concurrence.
Le texte devra également tenir compte du règlement européen sur la liberté des médias, qui renforce les exigences en matière de pluralisme et d’indépendance éditoriale.
Pour les professionnels du secteur, cette initiative pourrait ouvrir une nouvelle phase de réflexion sur les conditions de développement des groupes français. Si elle était adoptée, les futures acquisitions de médias seraient susceptibles de faire l’objet d’un contrôle plus exigeant, au-delà des seuls critères économiques.
Reste à savoir si cette proposition parviendra à réunir une majorité parlementaire. Dans un secteur confronté à la baisse de certaines recettes publicitaires, aux difficultés de financement des rédactions et à la concurrence croissante des plateformes, la réforme pourrait susciter des débats importants entre les défenseurs du pluralisme et les acteurs économiques des médias.



